Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000019202634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202634.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000019289321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289321.xml
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###### Article L214-41-1
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@ -24,14 +24,14 @@ les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplisse
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les conditions suivantes :<br />
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a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la
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zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois
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régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y
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avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone
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géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ainsi que
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de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
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limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
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établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
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constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ainsi que de
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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
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l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
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l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
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concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
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faveur des petites et moyennes entreprises ;<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006652097
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L006AXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652097.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000020309750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/97/LEGIARTI000020309750.xml
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###### Article L313-6
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@ -14,17 +13,17 @@ Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont
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fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation,
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ci-après reproduits :<br />
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" Art.L. 333-4-Il est institué un fichier national recensant les informations
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" Art.L. 333-4- Il est institué un fichier national recensant les informations
|
||||
sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux
|
||||
personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par
|
||||
la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
|
||||
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de
|
||||
déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les
|
||||
frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes
|
||||
physiques concernées.<br />
|
||||
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
|
||||
et financier et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
|
||||
code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
|
||||
précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
|
||||
personnes physiques concernées.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
|
||||
|
@ -53,15 +52,17 @@ La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées
|
|||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
|
||||
établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des
|
||||
fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
|
||||
établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à
|
||||
tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
|
||||
|
||||
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
|
||||
établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations
|
||||
nominatives contenues dans le fichier.<br />
|
||||
établissements de crédit et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
|
||||
du code monétaire et financier, des informations nominatives contenues dans le
|
||||
fichier.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de
|
||||
remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
|
||||
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit et aux
|
||||
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
|
||||
de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations
|
||||
contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès
|
||||
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous
|
||||
peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019013164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013164.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-6
|
||||
|
@ -37,16 +37,16 @@ logements acquis ou souscrits par elles ;<br />
|
|||
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans
|
||||
lesquelles ils détiennent une participation ;<br />
|
||||
4. Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le
|
||||
développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux
|
||||
sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de
|
||||
crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1,
|
||||
habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité
|
||||
publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès
|
||||
d'établissements de crédit, ou d'institutions ou services mentionnés à l'article
|
||||
L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d'entreprises dont
|
||||
l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret ou pour la réalisation
|
||||
de projets d'insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont
|
||||
habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en
|
||||
vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654609
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L034AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654609.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-34
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
|
|||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
|
||||
prévus à l'article L. 632-13 sont tenues, nonobstant toutes dispositions
|
||||
contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège
|
||||
social dans l'un de ces Etats :<br />
|
||||
prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 sont tenues, nonobstant
|
||||
toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe
|
||||
ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
|
||||
|
||||
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
|
||||
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
|
||||
|
@ -25,7 +24,13 @@ complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissemen
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
|
||||
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.<br />
|
||||
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations
|
||||
d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du
|
||||
3 de l'article L. 533-10.<br />
|
||||
|
||||
Ces dernières informations ne peuvent être communiquées à des personnes
|
||||
extérieures au groupe, à l'exception des autorités compétentes des Etats visés
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656647
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656647.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-2
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
|
||||
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
|
||||
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques
|
||||
publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut
|
||||
exercer des activités concurrentielles.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé
|
||||
d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs
|
||||
aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d'exercer les
|
||||
autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.<br />
|
||||
aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les
|
||||
autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est
|
||||
chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement
|
||||
social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au
|
||||
développement économique local et national, particulièrement dans les domaines
|
||||
de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion
|
||||
bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement
|
||||
durable.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et
|
||||
contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus
|
||||
spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656696
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656696.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-4
|
||||
|
||||
La commission de surveillance est composée :<br />
|
||||
|
||||
1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;<br />
|
||||
1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des
|
||||
finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir
|
||||
le Gouvernement ;<br />
|
||||
|
||||
2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;<br />
|
||||
2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;<br />
|
||||
|
||||
3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller
|
||||
d'Etat, désignés par ce conseil ;<br />
|
||||
3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;<br />
|
||||
|
||||
4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller
|
||||
maître, désignés par cette cour ;<br />
|
||||
4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;<br />
|
||||
|
||||
5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné
|
||||
5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné
|
||||
par cette banque ;<br />
|
||||
|
||||
6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris,
|
||||
choisi par cette chambre ;<br />
|
||||
6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère
|
||||
chargé de l'économie, ou de son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.<br />
|
||||
7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines
|
||||
financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président
|
||||
de l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de
|
||||
surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à
|
||||
toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses
|
||||
d'épargne.
|
||||
8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier,
|
||||
comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656697
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656697.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-5
|
||||
|
||||
La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les
|
||||
parlementaires qui la composent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656698
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656698.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-6
|
||||
|
||||
Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont
|
||||
rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
|
||||
Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les
|
||||
modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations
|
||||
d'intérêts que les membres doivent faire à son président.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656721
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656721.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-8
|
||||
|
||||
Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le compte qui leur
|
||||
est rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte
|
||||
est rendu public.<br />
|
||||
La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés
|
||||
consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le
|
||||
comité des fonds d'épargne et le comité des investissements.<br />
|
||||
|
||||
Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par
|
||||
mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails
|
||||
administratifs.
|
||||
Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement
|
||||
intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de
|
||||
la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est
|
||||
saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au
|
||||
capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de
|
||||
la commission de surveillance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656735
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656735.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-9
|
||||
|
@ -14,4 +13,6 @@ La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont
|
|||
pas obligatoires pour lui.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et
|
||||
renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.
|
||||
renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656757
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656757.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-10
|
||||
|
||||
Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la
|
||||
situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé
|
||||
au Parlement avant le 2 juillet.<br />
|
||||
au Parlement avant le 30 juin.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des
|
||||
séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184906
|
|||
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Présentation et certification des comptes](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Contrôle externe](paragraphe_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019300524
|
||||
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||||
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||||
###### Paragraphe 6 : Contrôle externe
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||||
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||||
- [Article L518-15-2](article_l518-15-2.md)
|
||||
- [Article L518-15-3](article_l518-15-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300520.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L518-15-2
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance
|
||||
étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300514.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L518-15-3
|
||||
|
||||
La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités
|
||||
bancaires et financières, à la Commission bancaire l'examen, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 et L. 613-20, du respect par la Caisse
|
||||
des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article L.
|
||||
518-15-2.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance délibère sur les rapports de la Commission
|
||||
bancaire, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant
|
||||
de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines
|
||||
concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de
|
||||
l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au
|
||||
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde,
|
||||
des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et
|
||||
L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
et à ses dirigeants.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154695
|
|||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les entreprises d'investissement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Interdictions](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Secret professionnel](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019300573
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Secret professionnel
|
||||
|
||||
- [Article L531-12](article_l531-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-12
|
||||
|
||||
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
|
||||
direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée
|
||||
par celle-ci est tenu au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
|
||||
ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité
|
||||
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement peuvent par ailleurs communiquer des
|
||||
informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de
|
||||
notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre
|
||||
part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les
|
||||
opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à
|
||||
celles-ci :<br />
|
||||
|
||||
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou
|
||||
plusieurs entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
|
||||
à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;<br />
|
||||
|
||||
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui
|
||||
confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations,
|
||||
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
|
||||
communication.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement peuvent
|
||||
communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par
|
||||
cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis
|
||||
de le faire.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel,
|
||||
qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus
|
||||
énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée
|
||||
aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit,
|
||||
ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le
|
||||
secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
|
||||
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
|
||||
les opérations énoncées ci-dessus.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006658422
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658422.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L562-2-1
|
||||
|
@ -29,7 +28,9 @@ concernant :<br />
|
|||
|
||||
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les
|
||||
articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre
|
||||
structure similaire.<br />
|
||||
structure similaire ;<br />
|
||||
|
||||
7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
|
||||
activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170861
|
|||
|
||||
- [Article L573-1](article_l573-1.md)
|
||||
- [Article L573-2](article_l573-2.md)
|
||||
- [Article L573-2-1](article_l573-2-1.md)
|
||||
- [Article L573-3](article_l573-3.md)
|
||||
- [Article L573-4](article_l573-4.md)
|
||||
- [Article L573-5](article_l573-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L573-2-1
|
||||
|
||||
Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le
|
||||
secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du
|
||||
code pénal.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735361.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-15
|
||||
|
@ -68,8 +68,8 @@ a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de
|
|||
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire
|
||||
ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la
|
||||
commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5
|
||||
million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ;
|
||||
sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10
|
||||
millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ;
|
||||
les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne
|
||||
sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -79,16 +79,17 @@ l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou
|
|||
définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou
|
||||
définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des
|
||||
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros
|
||||
ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques
|
||||
mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits
|
||||
éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds
|
||||
de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le
|
||||
compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1, 5 million
|
||||
d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de
|
||||
pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des
|
||||
profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au
|
||||
fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour
|
||||
le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction
|
||||
pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au
|
||||
pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au
|
||||
décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées
|
||||
au Trésor public.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -96,6 +97,12 @@ Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
|
|||
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
|
||||
éventuellement tirés de ces manquements.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par
|
||||
son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à
|
||||
des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des
|
||||
sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il
|
||||
perçoit.<br />
|
||||
|
||||
III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation
|
||||
d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la
|
||||
personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute
|
||||
|
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