LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655890
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L085AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655890.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299605.xml
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###### Article L512-85
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||||
Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il
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||||
participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les
|
||||
exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de
|
||||
l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment
|
||||
les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne
|
||||
populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à
|
||||
l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement
|
||||
dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion
|
||||
bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et
|
||||
environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont
|
||||
la spécificité est maintenue.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le
|
||||
financement de projets d'économie locale et sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent
|
||||
article.
|
||||
Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de
|
||||
solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la
|
||||
promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la
|
||||
prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il
|
||||
contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement
|
||||
social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la
|
||||
lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie
|
||||
économique, sociale et environnementale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655981
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L090AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655981.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299576.xml
|
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||||
###### Article L512-90
|
||||
|
@ -21,9 +20,10 @@ Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :<br />
|
|||
1. Des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse
|
||||
d'épargne et de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
2. Des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires
|
||||
des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance
|
||||
;<br />
|
||||
2. Des membres élus directement par les collectivités territoriales et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de
|
||||
prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
3. Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse
|
||||
d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités
|
||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.<br />
|
|||
|
||||
Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus
|
||||
par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités
|
||||
territoriales et ne peut être supérieur à trois.<br />
|
||||
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et ne peut être supérieur à trois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance soit par absorption, soit
|
||||
par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656010
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L092AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656010.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-92
|
||||
|
@ -14,12 +13,11 @@ Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises au
|
|||
dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération sous réserve des dispositions de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Elles contribuent à l'élaboration, dans le cadre des missions d'intérêt général
|
||||
qui leur sont confiées, des orientations générales de la caisse d'épargne et de
|
||||
prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans
|
||||
le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large
|
||||
du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le
|
||||
sociétariat.<br />
|
||||
Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse
|
||||
d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également
|
||||
pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la
|
||||
détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en
|
||||
animant le sociétariat.<br />
|
||||
|
||||
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à
|
||||
proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656011
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L093AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656011.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-93
|
||||
|
||||
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, dans les conditions
|
||||
prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant
|
||||
effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues
|
||||
aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3, les salariés de cette
|
||||
caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les
|
||||
conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
|
||||
1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou
|
||||
personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne
|
||||
peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des
|
||||
sociétés locales d'épargne.<br />
|
||||
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les
|
||||
conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales
|
||||
ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations
|
||||
prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3, les salariés de
|
||||
cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et,
|
||||
dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques
|
||||
ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales
|
||||
et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent toutefois
|
||||
pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales
|
||||
d'épargne.<br />
|
||||
|
||||
Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie
|
||||
de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656013
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L094AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656013.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-94
|
||||
|
@ -19,15 +18,9 @@ services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des
|
||||
caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du
|
||||
président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.<br />
|
||||
|
||||
I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
|
||||
I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)<br />
|
||||
|
||||
II. - La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est
|
||||
saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la
|
||||
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la
|
||||
participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les
|
||||
commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
|
||||
II.-Abrogé.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656015
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L095AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656015.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-95
|
||||
|
||||
I. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe
|
||||
I.-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe
|
||||
central du réseau des caisses d'épargne. Elle propose à l'agrément du comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement la création des
|
||||
caisses d'épargne et de prévoyance. Elle est de plus chargée :<br />
|
||||
|
@ -21,7 +20,7 @@ d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;<br />
|
|||
2. De négocier et de conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les
|
||||
accords nationaux et internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
3. D'établir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des
|
||||
3.D'établir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des
|
||||
sociétés locales d'épargne ;<br />
|
||||
|
||||
4. De créer ou d'acquérir toute société ou tout organisme utile au développement
|
||||
|
@ -40,7 +39,7 @@ existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;<br /
|
|||
7. De définir les produits et services offerts à la clientèle et de coordonner
|
||||
la politique commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
8. D'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne
|
||||
8.D'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne
|
||||
et de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
9. De réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au
|
||||
|
@ -53,9 +52,9 @@ nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau de
|
|||
caisses d'épargne ;<br />
|
||||
|
||||
11. De veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des
|
||||
missions d'intérêt général énoncées à l'article L. 512-85.<br />
|
||||
missions énoncées à l'article L. 512-85.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la
|
||||
II.-Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la
|
||||
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les établissements de
|
||||
crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance ou les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656019
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L099AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656019.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-99
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656019.xml
|
|||
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée
|
||||
selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance
|
||||
représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance,
|
||||
dont le président, et par le président de leur directoire.<br />
|
||||
représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance,
|
||||
dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président.
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,15 +24,16 @@ publics ;<br />
|
|||
|
||||
2. De participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
3. De définir les orientations nationales de financement par les caisses
|
||||
d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des
|
||||
missions d'intérêt général telles que définies à l'article L. 512-85 ;<br />
|
||||
3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale
|
||||
des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations
|
||||
commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne
|
||||
et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales
|
||||
dans le réseau ;<br />
|
||||
|
||||
5. D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
5.D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation
|
||||
régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu
|
||||
au sens large ;<br />
|
||||
|
@ -40,8 +41,8 @@ au sens large ;<br />
|
|||
6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses
|
||||
d'épargne ;<br />
|
||||
|
||||
7. De contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au
|
||||
sein des établissements européens de même nature.<br />
|
||||
7. De contribuer à la coopération des caisses d'épargne françaises avec des
|
||||
établissements étrangers de même nature.<br />
|
||||
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La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par
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la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-20
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006656134
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L013AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656134.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000019300593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300593.xml
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###### Article L515-13
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I. - Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
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I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
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qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des
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entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :<br />
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@ -23,23 +22,24 @@ valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficia
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privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
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dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.<br />
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II. - Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
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des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources
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ne bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre
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II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
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activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
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bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre
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mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.<br />
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III. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés
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de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
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III.-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
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crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
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313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
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professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
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au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
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sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
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de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19.
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Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés par
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||||
ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
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de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19 et
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||||
recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie
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||||
à l'article L. 431-4. Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont
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||||
pas comptabilisés par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
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IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
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IV.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
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immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
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du recouvrement de leurs créances.<br />
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V. - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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||||
V.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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@ -1,29 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-20
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006656162
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656162.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000019300673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300673.xml
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###### Article L515-15
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I. - Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L.
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515-13 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors
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bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles
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:<br />
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I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13
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sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
|
||||
les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :<br />
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1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
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||||
collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la
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||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des
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||||
Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de
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||||
la Nouvelle-Zélande ;<br />
|
||||
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||||
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la
|
||||
Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
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||||
externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
|
||||
l'article L. 511-44 ;<br />
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||||
Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
||||
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
|
||||
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
|
||||
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
|
||||
par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
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||||
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
|
||||
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
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@ -35,20 +36,22 @@ l'article L. 511-44 ;<br />
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||||
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
|
||||
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont
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||||
assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même
|
||||
pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales,
|
||||
des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties
|
||||
par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité
|
||||
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
|
||||
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||
sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
|
||||
Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
|
||||
les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
|
||||
exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
|
||||
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
|
||||
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
|
||||
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
|
||||
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire
|
||||
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||
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||||
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
|
||||
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
|
||||
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
|
||||
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.<br />
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||||
II. - Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
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||||
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
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1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes
|
||||
publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;<br />
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@ -58,14 +61,14 @@ exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I
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|||
totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;<br />
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||||
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||||
3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels
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||||
des personnes publiques françaises mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en
|
||||
qualité de crédit-preneur ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou
|
||||
des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de
|
||||
crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou
|
||||
contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes
|
||||
publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un
|
||||
contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance
|
||||
qui résultera de la vente du bien loué.<br />
|
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||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
|
||||
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
|
||||
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
|
||||
reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019013173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013173.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300669.xml
|
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||||
###### Article L515-16
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@ -14,7 +14,9 @@ prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts
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titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
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titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
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membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :<br />
|
||||
européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
|
||||
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
|
||||
sont respectées :<br />
|
||||
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||||
1.L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
|
||||
l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
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||||
|
@ -30,4 +32,9 @@ supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
|
|||
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||||
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
|
||||
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire
|
||||
conformément à l'article L. 511-44.
|
||||
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||
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||||
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
|
||||
lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
|
||||
mentionnés à l'article L. 515-14.
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656317
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L027AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656317.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293162.xml
|
||||
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||||
###### Article L515-27
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres III et IV du
|
||||
livre VI du code de commerce, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation
|
||||
judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier
|
||||
ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
|
||||
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du
|
||||
livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de
|
||||
crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656327
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656327.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293159.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L515-28
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||||
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une
|
||||
société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société
|
||||
de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et
|
||||
valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13,
|
||||
les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
|
||||
d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
|
||||
société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
|
||||
et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
|
||||
515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
|
||||
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
|
||||
celles des titres III et IV du livre VI du code de commerce.
|
||||
celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
|
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