LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L613-31-1
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux
procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales
établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que
celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, et de leurs
succursales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union
européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit
mentionnées au I de l'article L. 511-10, à la condition qu'il dispose de
succursales établies dans au moins deux Etats membres.
La présente sous-section s'applique également :<br />
1° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnés au I de l'article L.
511-10, à la condition que ces établissements de crédit disposent de succursales
établies dans au moins deux Etats membres ;<br />
2° Aux personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 à
l'encontre desquelles est prise une mesure de résolution par une autorité de
résolution compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
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Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094932.xml
---
###### Article L613-31-10
Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L.
613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à
d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de
l'article L. 613-59-2 lorsqu'elles résultent de l'adoption d'une mesure de
résolution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente sous-section et notamment celles relatives à la
publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, ainsi
que les informations adressées aux créanciers.
que les informations adressées aux créanciers dans les autres cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028636281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636281.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094988.xml
---
###### Article L613-31-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636281.xml
I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les
mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
des tiers.<br />
financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement et
qui affectent les droits préexistants des tiers.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :<br />
@ -21,7 +21,7 @@ sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
l'article L. 612-39 ;<br />
Abrogé.<br />
Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;<br />
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
livre VI du code de commerce.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030623619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623619.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094978.xml
---
###### Article L613-31-3
@ -13,15 +13,20 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 :<br />
1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités
compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de
crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs
effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le
Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y
compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un
établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ;<br />
crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège sur le territoire de
cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à
Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès
qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces
mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit
mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou à l'égard d'une personne mentionnée
aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 dans le cadre de la section 4 du présent
chapitre ;<br />
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à
l'égard d'un établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale
en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10,
ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats
membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé
en France, d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34
établie en France, y compris d'une succursale en France d'un établissement de
crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, ces mesures produisent tous leurs
effets sur le territoire des autres Etats membres, y compris à l'égard des tiers
situés dans d'autres Etats membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000029722150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722150.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094973.xml
---
###### Article L613-31-4
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un
établissement de crédit ou d'une société de financement entraîne , selon les
cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque centrale
européenne ou sa radiation de la liste des sociétés de financement.
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de
financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait
d'agrément auprès de la Banque centrale européenne ou sa radiation de la liste
des entreprises d'investissement ou des sociétés de financement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759621.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094964.xml
---
###### Article L613-31-5
@ -29,7 +29,9 @@ membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu ;<br />
4° Les conventions de compensation, celles portant cession temporaire
d'instruments financiers et celles régissant les transactions effectuées dans le
cadre d'un marché réglementé demeurent exclusivement régies par la loi
applicable à ces conventions ;<br />
applicable à ces conventions sans préjudice des mesures prises par une autorité
de résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou
de la législation d'un autre Etat membre qui poursuit les mêmes finalités ;<br />
5° Les droits sur des instruments financiers supposant l'inscription dans un
registre, sur un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou

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@ -1,35 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759627.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094956.xml
---
###### Article L613-31-6
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
I. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation
n'affecte pas :<br />
1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers
sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à
l'établissement de crédit et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat
membre à la date de la décision ;<br />
l'établissement de crédit, à l'entreprise d'investissement ou à une personne
mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, et qui se trouvent sur le
territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ;<br />
2° Les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se
trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ;<br />
3° Le droit de l'acheteur d'acquérir un bien vendu par l'établissement de
crédit, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à
la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;<br />
crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du
I de l'article L. 613-34, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un
autre Etat membre à la date de la décision et une fois la livraison effectuée
;<br />
4° Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec celle
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
l'établissement de crédit le permet.<br />
de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou d'une personne
mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, lorsque la loi applicable à
la créance le permet sans préjudice des mesures prises par une autorité de
résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou de
la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui poursuit les
mêmes finalités.<br />
II.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité,
en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se
trouve le siège de l'établissement de crédit.
II. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en
nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à
l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire
duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit, de l'entreprise
d'investissement ou d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759617.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094947.xml
---
###### Article L613-31-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3 et du II de l'article
L. 613-31-6, les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la
procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'un établissement de crédit
communautaire relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des
actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le
bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi
d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet
acte dans l'affaire en cause.<br />
procédure de liquidation a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou
à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont
pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce
dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet
par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.<br />
S'agissant des mesures d'assainissement, la règle prévue à l'alinéa précédent ne
s'applique qu'aux actes préjudiciables aux créanciers réalisés avant l'adoption

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759610.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094942.xml
---
###### Article L613-31-8
Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit aliène à
titre onéreux :<br />
l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit,
l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de
l'article L. 613-34 aliène à titre onéreux :<br />
1° Un bien immobilier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000026992985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992985.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/49/LEGIARTI000031094939.xml
---
###### Article L613-31-9
@ -23,4 +23,5 @@ un litige ou un différend.<br />
L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de
les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur
lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit.
lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit ou de
l'entreprise d'investissement.