Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006648664 Identifiant: LEGIARTI000019293601
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###### Article L214-4 ###### Article L214-4
@ -30,13 +29,12 @@ cette limite.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des
prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une
fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut
être supérieure à 10 % des actifs.<br /> être supérieure à 10 % des actifs.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus
de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à
L. 443-3-2 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150 l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-02 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649858 Identifiant: LEGIARTI000019289317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L036AXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289317.xml
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###### Article L214-36 ###### Article L214-36
1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 1.L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50
% au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou
donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement
@ -19,7 +18,7 @@ d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogatio
à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de
sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.<br /> sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.<br />
2. L'actif peut également comprendre :<br /> 2.L'actif peut également comprendre :<br />
a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la
durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds
@ -73,7 +72,9 @@ les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes
de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.<br /> de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.<br />
8. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur 8. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur
les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br /> les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds. Les
parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 214-2.<br />
9. Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou 9. Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou
plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne
@ -83,14 +84,14 @@ la dernière période de souscription et dans des conditions fixées par décret
10. La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible 10. La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible
dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le
souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant
non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux non libéré de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques
époques fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le montant des
montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois
demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de
effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces
à la cession de ces parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse
ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion, deux
gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.<br /> ans après le virement de compte à compte des parts cédées.<br />
11. Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction 11. Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction
des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649888 Identifiant: LEGIARTI000019289313
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L037AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289313.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649888.xml
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###### Article L214-37 ###### Article L214-37
@ -26,5 +25,23 @@ ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a
effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les
dispositions de la présente sous-section.<br /> dispositions de la présente sous-section.<br />
L'actif du fonds peut également comprendre :<br />
a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article L. 214-36, des avances en
compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des
sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont
prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36
lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être
retenues dans ce quota ;<br />
b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du
droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir
directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne
sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné
au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota
d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du
pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée
dans les sociétés éligibles à ce même quota.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives
aux conditions et limites de la détention des actifs. aux conditions et limites de la détention des actifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006650046 Identifiant: LEGIARTI000019286768
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286768.xml
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###### Article L214-41 ###### Article L214-41
I. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de
placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris
@ -27,10 +26,15 @@ directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des
liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III et qui liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III et qui
remplissent l'une des conditions suivantes ;<br /> remplissent l'une des conditions suivantes ;<br />
a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées a) Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche,
de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts,
des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet
élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;<br /> exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes
charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les
entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de
produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis
en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques,
matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;<br />
b) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le b) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le
caractère innovant et les perspectives de développement économique sont caractère innovant et les perspectives de développement économique sont
@ -43,17 +47,17 @@ mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve
du respect du I bis du présent article et du quota d'investissement de 60 % qui du respect du I bis du présent article et du quota d'investissement de 60 % qui
leur est propre.<br /> leur est propre.<br />
I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I bis.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I
I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les
titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de
l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions
prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.<br /> prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.<br />
I ter. - Abrogé.<br /> I ter.-Abrogé.<br />
I quater. - Abrogé.<br /> I quater.-Abrogé.<br />
I quinquies. - 1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis, I quinquies.-1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis,
sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de
capital mentionnés aux 1 et 3 de l'article L. 214-36 émis par les sociétés qui capital mentionnés aux 1 et 3 de l'article L. 214-36 émis par les sociétés qui
remplissent les conditions suivantes :<br /> remplissent les conditions suivantes :<br />
@ -90,7 +94,7 @@ relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mention
au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des
participations prévue au c de ce même 1.<br /> participations prévue au c de ce même 1.<br />
II. - Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par II.-Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par
un organisme chargé de soutenir l'innovation ou à raison de leurs dépenses un organisme chargé de soutenir l'innovation ou à raison de leurs dépenses
cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres
figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient
@ -101,11 +105,11 @@ quinquies de titres de filiales mentionnées au d de ce même I quinquies
remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société
mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %.<br /> mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %.<br />
III. - Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre III.-Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux
deux sociétés, ces liens sont réputés exister :<br /> sociétés, ces liens sont réputés exister :<br />
- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du -lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;<br /> capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;<br />
- ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions -ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies
définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.