From 87df3417f3858eb420f5a8a909bf798feff6f713 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-section_1/article_l214-4.md | 16 +++---- .../sous-section_10/article_l214-36.md | 33 ++++++------- .../sous-section_10/article_l214-37.md | 27 +++++++++-- .../sous-section_12/article_l214-41.md | 46 ++++++++++--------- 4 files changed, 71 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md index 68114df3c..853ae05ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006648664 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648664.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019293601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293601.xml --- ###### Article L214-4 @@ -30,13 +29,12 @@ cette limite.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une -fraction de ses actifs. S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut +fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est -porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article -L. 443-3-2 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à 150 -000 euros. +porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à +l'article L. 3332-17-1 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-36.md index eadf40f57..c81e10938 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-36.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-02 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006649858 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L036AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649858.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019289317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289317.xml --- ###### Article L214-36 -1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 +1.L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement @@ -19,7 +18,7 @@ d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogatio à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
-2. L'actif peut également comprendre :
+2.L'actif peut également comprendre :
a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds @@ -73,7 +72,9 @@ les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.
8. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur -les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
+les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds. Les +parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au +deuxième alinéa de l'article L. 214-2.
9. Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne @@ -83,14 +84,14 @@ la dernière période de souscription et dans des conditions fixées par décret 10. La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant -non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux -époques fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le -montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en -demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans -effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, -à la cession de ces parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé -ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de -gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.
+non libéré de celles-ci.A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques +fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le montant des +parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois +après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de +gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces +parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse +d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion, deux +ans après le virement de compte à compte des parts cédées.
11. Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions fixées par diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-37.md index 29c6b7abf..570bd4ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_10/article_l214-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006649888 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L037AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649888.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019289313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289313.xml --- ###### Article L214-37 @@ -26,5 +25,23 @@ ci-dessus. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions de la présente sous-section.
+L'actif du fonds peut également comprendre :
+ +a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article L. 214-36, des avances en +compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des +sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont +prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36 +lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être +retenues dans ce quota ;
+ +b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du +droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir +directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne +sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné +au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota +d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du +pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée +dans les sociétés éligibles à ce même quota.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe pour ces fonds des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_l214-41.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_l214-41.md index f5f16d43b..d85fb5402 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_l214-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_l214-41.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006650046 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041AXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650046.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019286768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286768.xml --- ###### Article L214-41 -I. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de +I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris @@ -27,10 +26,15 @@ directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III et qui remplissent l'une des conditions suivantes ;
-a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées -de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général -des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus -élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
+a) Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, +définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, +représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet +exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes +charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les +entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de +produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis +en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, +matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;
b) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont @@ -43,17 +47,17 @@ mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du respect du I bis du présent article et du quota d'investissement de 60 % qui leur est propre.
-I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au -I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les +I bis.-Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I +les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.
-I ter. - Abrogé.
+I ter.-Abrogé.
-I quater. - Abrogé.
+I quater.-Abrogé.
-I quinquies. - 1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis, +I quinquies.-1. Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de capital mentionnés aux 1 et 3 de l'article L. 214-36 émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :
@@ -90,7 +94,7 @@ relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mention au 1 et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce même 1.
-II. - Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par +II.-Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un organisme chargé de soutenir l'innovation ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient @@ -101,11 +105,11 @@ quinquies de titres de filiales mentionnées au d de ce même I quinquies remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %.
-III. - Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre -deux sociétés, ces liens sont réputés exister :
+III.-Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux +sociétés, ces liens sont réputés exister :
-- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du +-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;
-- ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions -définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. +-ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies +à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société.