Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006679942
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679942.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678749.xml
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<h1>Article R153-7</h1>
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre
chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet
investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond
dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande
d'autorisation.
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise
exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé
de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est
soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux
mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un
arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la
demande.
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@ -24,10 +25,10 @@ d'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037675795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,12 +38,6 @@ d'autorisation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037674063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037675765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,14 +46,14 @@ d'autorisation.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2018-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037675765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR</a>
</li>
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2018-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037675795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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