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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2018-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006679942
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679942.xml
+Date de début: 2018-12-02
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037678749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678749.xml
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Article R153-7
-Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre
-chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet
-investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond
-dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande
-d'autorisation.
+Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise
+exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé
+de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est
+soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux
+mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un
+arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la
+demande.
@@ -24,10 +25,10 @@ d'autorisation.
@@ -37,12 +38,6 @@ d'autorisation.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
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- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source
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- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
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Références faites par l'article
@@ -51,14 +46,14 @@ d'autorisation.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR
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+ 2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2019-12-31 ABROGE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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