diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md index 5e5bc01a77..25d671b115 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2018-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006679942 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679942.xml +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678749.xml ---

Article R153-7

-Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre -chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet -investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond -dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande -d'autorisation. +Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise +exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé +de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est +soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux +mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un +arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la +demande.
@@ -24,10 +25,10 @@ d'autorisation. @@ -37,12 +38,6 @@ d'autorisation.
  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -51,14 +46,14 @@ d'autorisation.
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • -
  • - 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR
  • +
  • + 2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-31 ABROGE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +