Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034638762
NOR: INTD1707610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/87/JORFTEXT000034638762.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681224.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034650773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/07/LEGIARTI000034650773.xml
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###### Article D561-10-2
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard,
des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant
s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin
d'une transaction de paris ou de jeux.
euros pour les groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des
loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant s'apprécie
par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une
transaction de paris ou de jeux.