Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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8546e73b04
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-15
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Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2024-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720180
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Identifiant: LEGIARTI000049876856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720180.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876856.xml
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###### Article L214-28
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###### Article L214-28
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@ -27,13 +27,13 @@ détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour le
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calcul du quota prévu au I, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés
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calcul du quota prévu au I, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés
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remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;<br />
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remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;<br />
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2° Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée
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2° Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du
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dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
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droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir
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économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les
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directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne
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titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
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sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I. Ces droits ne sont
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I. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds
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retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du
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qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité
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pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée
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concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.<br />
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dans les sociétés éligibles à ce même quota.<br />
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III. – Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la
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III. – Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la
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limite de 20 % de l'actif du fonds :<br />
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limite de 20 % de l'actif du fonds :<br />
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@ -71,7 +71,12 @@ respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée à ce III.<br
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V. – Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
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V. – Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
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l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du
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l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du
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fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice
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fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice
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du fonds.<br />
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du fonds. Par dérogation, lorsque le fonds commun de placement à risques a reçu
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l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement
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(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
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fonds européens d'investissement à long terme, le quota d'investissement de 50 %
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s'applique dans les conditions prévues au 1 de l'article 17 du règlement
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précité.<br />
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VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota
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VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota
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prévu au V dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de
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prévu au V dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de
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@ -93,9 +98,8 @@ prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur
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maturité.<br />
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maturité.<br />
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VIII. – Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou
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VIII. – Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou
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sur les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
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sur les produits du fonds selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de
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Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au
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l'article L. 214-24-25.<br />
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deuxième alinéa de l'article L. 214-24-25.<br />
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IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou
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IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou
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plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne
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plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion ne
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2024-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031011377
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Identifiant: LEGIARTI000049876962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011377.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/69/LEGIARTI000049876962.xml
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###### Article L214-34
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###### Article L214-34
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@ -20,12 +20,15 @@ accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. A titre
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accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir,
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accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir,
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directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants,
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directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants,
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des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et
|
des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et
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||||||
nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par
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nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers,
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un tiers. Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de
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ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la
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leur revente. Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier
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location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies
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peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis
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renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. Les actifs
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en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de
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immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
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la construction et de l'habitation.<br />
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Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout
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moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et
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relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
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Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
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catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
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catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2024-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031011354
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Identifiant: LEGIARTI000049876919
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###### Article L214-36
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###### Article L214-36
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@ -14,11 +14,12 @@ organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :<br />
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1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des
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1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des
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meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles
|
meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles
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et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
|
et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers,
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par un tiers, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le
|
ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la
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décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en
|
location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, des droits réels portant
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qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de
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sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
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tels biens ;<br />
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l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents
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à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ;<br />
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2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations
|
2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations
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sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui
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sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui
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@ -32,11 +33,12 @@ droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports
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b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
||||||
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
||||||
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
||||||
à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de
|
à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production
|
||||||
tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des
|
d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces
|
||||||
contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de
|
deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en
|
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participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions
|
qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur
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du présent 2° ;<br />
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des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou
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indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ;<br />
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c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des
|
c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des
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sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité
|
sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité
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||||||
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@ -58,12 +60,14 @@ leurs apports ;<br />
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||||||
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
||||||
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
||||||
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
||||||
à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de
|
à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production
|
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tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des
|
d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces
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contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de
|
deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en
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participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions
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qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur
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des a, b et d du 2° ou du présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à
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des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou
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des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;<br />
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indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du
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présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées
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au 2° ou au présent 3° ;<br />
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c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
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c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
|
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négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1
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négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1
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