Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027810457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810457.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/71/LEGIARTI000049877116.xml
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###### Article L214-66
@ -22,13 +22,9 @@ société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou
lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet une partie de son
patrimoine, par voie de scission.<br />
La libération des apports et, après la constitution de la société, les
souscriptions d'actions ne peuvent s'effectuer par compensation avec des
créances liquides et exigibles détenues sur la société.<br />
Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout
apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par deux experts externes en
évaluation désignés par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux
apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en
évaluation désigné par la société de gestion. Le rapport du commissaire aux
comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal. Les statuts
contiennent l'évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution
de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000027810422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810422.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/71/LEGIARTI000049877146.xml
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###### Article L214-76
@ -21,10 +21,6 @@ avec un fonds professionnel de placement immobilier ou lorsqu'une société civi
de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son
patrimoine.<br />
La libération des apports et, après la constitution du fonds, les souscriptions
de parts ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et
exigibles détenues sur le fonds.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et
limites des apports au fonds.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033613043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613043.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/68/LEGIARTI000049876880.xml
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###### Article L214-77
@ -21,6 +21,11 @@ que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.<br />
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
fonds peut prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1,
que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand des circonstances
exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le
commande.
que le rachat de parts est plafonné :<br />
1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou<br />
2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.