Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026457407 NOR: EFIT1220847D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/74/JORFTEXT000026457407.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2012-10-06
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Date de fin: 2013-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000021020509
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Identifiant: LEGIARTI000026460415
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###### Article R561-10
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###### Article R561-10
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@ -32,7 +32,9 @@ article ;<br />
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pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;<br />
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pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;<br />
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3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération,
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3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération,
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lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou offrent des
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lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou une opération de
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change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas
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physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des
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services de garde des avoirs ;<br />
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services de garde des avoirs ;<br />
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4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour
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4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2012-10-06
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000021020505
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Identifiant: LEGIARTI000026460420
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###### Article R561-12
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###### Article R561-12
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@ -18,9 +18,13 @@ ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client
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ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le
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ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le
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risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;<br />
|
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;<br />
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2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance
|
2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour
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adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
|
et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste
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en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;<br />
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dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de
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conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la
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conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les
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objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement
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du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ;<br />
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3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle
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3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle
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l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de
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l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2012-10-06
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Date de fin: 2013-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000021020650
|
Identifiant: LEGIARTI000026460424
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###### Article R561-16
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###### Article R561-16
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@ -39,14 +39,16 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
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222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
|
222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
|
||||||
L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;<br />
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||||||
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||||||
5° La monnaie électronique, pour autant que la capacité maximale du support ne
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5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour
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soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être rechargé ou, si
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l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées
|
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le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 500 euros soit
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au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du
|
||||||
fixée pour le montant total des opérations sur une année civile. Toutefois, dès
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support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
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||||||
qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou sur un montant
|
rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
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||||||
global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, les personnes
|
500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
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||||||
mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les obligations
|
Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
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prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />
|
sur un montant global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile,
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|
les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
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obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;<br />
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||||||
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6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
|
6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
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||||||
client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
|
client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
|
Date de début: 2012-10-06
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Date de fin: 2012-10-06
|
Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000021020597
|
Identifiant: LEGIARTI000026460447
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###### Article R561-20
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###### Article R561-20
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I. ― Dans les cas prévus à l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à
|
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires, dans les cas prévus aux 1° et 3° de
|
||||||
l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5
|
l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent,
|
||||||
et L. 561-6, au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires
|
en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des
|
||||||
suivantes :<br />
|
mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il
|
||||||
|
s'agit de l'ouverture d'un compte :<br />
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||||||
1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer
|
1° Obtenir une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer
|
||||||
l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ;<br />
|
l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ;<br />
|
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|
||||||
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
|
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
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||||||
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@ -25,28 +26,28 @@ R. 561-5 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;<br />
|
||||||
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
|
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
|
||||||
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
|
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
|
||||||
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen.<br />
|
européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière
|
||||||
|
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et
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||||||
|
figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9.<br />
|
||||||
|
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||||||
4° Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne
|
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'une
|
||||||
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
|
personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat
|
||||||
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
européen. La confirmation est adressée directement par cette personne à celle
|
économique européen. Cette confirmation peut également être obtenue directement
|
||||||
demandant l'identification et précise le nom et les coordonnées du représentant
|
d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un pays
|
||||||
de la personne l'ayant délivrée. Cette confirmation peut également être obtenue
|
tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le
|
||||||
d'une des personnes susmentionnées établies dans un pays tiers imposant des
|
blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au
|
||||||
obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
|
2° du I de l'article L. 561-9. Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
|
||||||
financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de
|
l'article L. 561-2 établies en France, cette confirmation peut également être
|
||||||
l'article L. 561-9, qui est en relation d'affaires suivie avec la personne
|
obtenue directement d'une de leurs filiales ou succursales établies à
|
||||||
mentionnée à l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union
|
l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle
|
||||||
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
compétente mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale
|
||||||
européen.<br />
|
applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du
|
||||||
|
présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des
|
||||||
|
informations.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. ― Toutefois, par dérogation au I, pour l'ouverture d'un compte, sont mises
|
II. – Lorsque le client est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10
|
||||||
en œuvre la mesure de vigilance complémentaire mentionnée au 3° du I ainsi
|
ou le devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à
|
||||||
qu'une autre des mesures énumérées au I ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Lorsque le client est une personne mentionnée à l'article R. 561-18 ou le
|
|
||||||
devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à
|
|
||||||
l'article L. 561-2 appliquent l'ensemble des mesures de vigilance
|
l'article L. 561-2 appliquent l'ensemble des mesures de vigilance
|
||||||
complémentaires suivantes, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et
|
complémentaires suivantes, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et
|
||||||
L. 561-6 :<br />
|
L. 561-6 :<br />
|
||||||
|
@ -61,4 +62,47 @@ effet par l'organe exécutif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux
|
3° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux
|
||||||
et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués
|
et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués
|
||||||
dans la relation d'affaires ou la transaction.
|
dans la relation d'affaires ou la transaction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – A.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent
|
||||||
|
en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles
|
||||||
|
exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L.
|
||||||
|
561-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B. – Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elles évaluent le niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de
|
||||||
|
financement du terrorisme que l'opération présente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elles appliquent, lorsque l'opération présente un niveau élevé de risque de
|
||||||
|
blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être
|
||||||
|
prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet
|
||||||
|
effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi
|
||||||
|
dans un Etat ou territoire mentionné au VI de l'article L. 561-15 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la
|
||||||
|
connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation
|
||||||
|
d'affaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la
|
||||||
|
connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la
|
||||||
|
relation d'affaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
|
||||||
|
modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable
|
||||||
|
mentionné au 1° du I de l'article R. 561-38. Ce dernier s'assure de leur mise en
|
||||||
|
œuvre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
|
||||||
|
appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées au 2° du B
|
||||||
|
lorsque les opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 proviennent ou
|
||||||
|
sont à destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger,
|
||||||
|
sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des
|
||||||
|
mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre
|
||||||
|
en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.
|
||||||
|
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