diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md index 75342a1402..5c7648a32d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2012-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020509.xml +Date de début: 2012-10-06 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000026460415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460415.xml --- ###### Article R561-10 @@ -32,7 +32,9 @@ article ;
pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, -lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou offrent des +lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou une opération de +change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas +physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des services de garde des avoirs ;
4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md index a2b8b1c7b5..320d1fb678 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2012-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020505.xml +Date de début: 2012-10-06 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026460420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460420.xml --- ###### Article R561-12 @@ -18,9 +18,13 @@ ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
-2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance -adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme -en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
+2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour +et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste +dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de +conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la +conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les +objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement +du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ;
3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md index 3eb8c80488..754019c9b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2012-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020650.xml +Date de début: 2012-10-06 +Date de fin: 2013-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000026460424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460424.xml --- ###### Article R561-16 @@ -39,14 +39,16 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23, 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
-5° La monnaie électronique, pour autant que la capacité maximale du support ne -soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être rechargé ou, si -le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 500 euros soit -fixée pour le montant total des opérations sur une année civile. Toutefois, dès -qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou sur un montant -global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, les personnes -mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les obligations -prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;
+5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour +l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées +au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du +support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être +rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 +500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile. +Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou +sur un montant global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, +les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les +obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;
6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md index e55e2fcd39..929e36f8c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2012-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000021020597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020597.xml +Date de début: 2012-10-06 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026460447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460447.xml --- ###### Article R561-20 -I. ― Dans les cas prévus à l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à -l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 -et L. 561-6, au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires -suivantes :
+I. – Avant d'entrer en relation d'affaires, dans les cas prévus aux 1° et 3° de +l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent, +en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des +mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il +s'agit de l'ouverture d'un compte :
-1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer +1° Obtenir une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ;
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie @@ -25,28 +26,28 @@ R. 561-5 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.
+européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière +de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et +figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9.
-4° Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne -mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de -l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen. La confirmation est adressée directement par cette personne à celle -demandant l'identification et précise le nom et les coordonnées du représentant -de la personne l'ayant délivrée. Cette confirmation peut également être obtenue -d'une des personnes susmentionnées établies dans un pays tiers imposant des -obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le -financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de -l'article L. 561-9, qui est en relation d'affaires suivie avec la personne -mentionnée à l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.
+4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'une +personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen. Cette confirmation peut également être obtenue directement +d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un pays +tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le +blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au +2° du I de l'article L. 561-9. Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de +l'article L. 561-2 établies en France, cette confirmation peut également être +obtenue directement d'une de leurs filiales ou succursales établies à +l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle +compétente mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale +applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du +présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des +informations.
-II. ― Toutefois, par dérogation au I, pour l'ouverture d'un compte, sont mises -en œuvre la mesure de vigilance complémentaire mentionnée au 3° du I ainsi -qu'une autre des mesures énumérées au I ;
- -III. ― Lorsque le client est une personne mentionnée à l'article R. 561-18 ou le -devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à +II. – Lorsque le client est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 +ou le devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent l'ensemble des mesures de vigilance complémentaires suivantes, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 :
@@ -61,4 +62,47 @@ effet par l'organe exécutif ;
3° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués -dans la relation d'affaires ou la transaction. +dans la relation d'affaires ou la transaction.
+ +III. – A.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent +en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles +exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L. +561-10.
+ +B. – Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à +l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes +:
+ +1° Elles évaluent le niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de +financement du terrorisme que l'opération présente ;
+ +2° Elles appliquent, lorsque l'opération présente un niveau élevé de risque de +blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures +suivantes :
+ +a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être +prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet +effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi +dans un Etat ou territoire mentionné au VI de l'article L. 561-15 ;
+ +b) Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la +connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation +d'affaires ;
+ +c) Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la +connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la +relation d'affaires ;
+ +d) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les +modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable +mentionné au 1° du I de l'article R. 561-38. Ce dernier s'assure de leur mise en +œuvre.
+ +C. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas +appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées au 2° du B +lorsque les opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 proviennent ou +sont à destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger, +sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente +mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des +mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre +en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.