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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2012-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000021020509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020509.xml
+Date de début: 2012-10-06
+Date de fin: 2013-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000026460415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460415.xml
---
###### Article R561-10
@@ -32,7 +32,9 @@ article ;
pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération,
-lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou offrent des
+lorsqu'elles réalisent une opération de transfert de fonds ou une opération de
+change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas
+physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des
services de garde des avoirs ;
4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r561-12.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2012-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000021020505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020505.xml
+Date de début: 2012-10-06
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026460420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460420.xml
---
###### Article R561-12
@@ -18,9 +18,13 @@ ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur client
ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le
risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
-2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance
-adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
-en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
+2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour
+et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste
+dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de
+conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la
+conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les
+objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement
+du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque ;
3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle
l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2012-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000021020650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020650.xml
+Date de début: 2012-10-06
+Date de fin: 2013-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000026460424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460424.xml
---
###### Article R561-16
@@ -39,14 +39,16 @@ moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1,
L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
-5° La monnaie électronique, pour autant que la capacité maximale du support ne
-soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être rechargé ou, si
-le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2 500 euros soit
-fixée pour le montant total des opérations sur une année civile. Toutefois, dès
-qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou sur un montant
-global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile, les personnes
-mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les obligations
-prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;
+5° La monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour
+l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées
+au 3° du II de l'article R. 561-10, pour autant que la capacité maximale du
+support ne soit pas supérieure à 250 euros si le support ne peut pas être
+rechargé ou, si le support peut être rechargé, pour autant qu'une limite de 2
+500 euros soit fixée pour le montant total des opérations sur une année civile.
+Toutefois, dès qu'une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou
+sur un montant global d'au moins 2 500 euros au cours de la même année civile,
+les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de respecter les
+obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 ;
6° Les financements d'actifs physiques dont la propriété n'est pas transférée au
client ou ne peut l'être qu'à la cessation de la relation contractuelle et dont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md
index e55e2fcd39..929e36f8c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2012-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000021020597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/05/LEGIARTI000021020597.xml
+Date de début: 2012-10-06
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026460447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460447.xml
---
###### Article R561-20
-I. ― Dans les cas prévus à l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à
-l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5
-et L. 561-6, au moins une mesure parmi les mesures de vigilance complémentaires
-suivantes :
+I. – Avant d'entrer en relation d'affaires, dans les cas prévus aux 1° et 3° de
+l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent,
+en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des
+mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il
+s'agit de l'ouverture d'un compte :
-1° Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant de confirmer
+1° Obtenir une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer
l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires ;
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie
@@ -25,28 +26,28 @@ R. 561-5 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne
mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen.
+européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière
+de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et
+figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9.
-4° Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne
-mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de
-l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen. La confirmation est adressée directement par cette personne à celle
-demandant l'identification et précise le nom et les coordonnées du représentant
-de la personne l'ayant délivrée. Cette confirmation peut également être obtenue
-d'une des personnes susmentionnées établies dans un pays tiers imposant des
-obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le
-financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de
-l'article L. 561-9, qui est en relation d'affaires suivie avec la personne
-mentionnée à l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen.
+4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'une
+personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen. Cette confirmation peut également être obtenue directement
+d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un pays
+tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le
+blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au
+2° du I de l'article L. 561-9. Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
+l'article L. 561-2 établies en France, cette confirmation peut également être
+obtenue directement d'une de leurs filiales ou succursales établies à
+l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle
+compétente mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale
+applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du
+présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des
+informations.
-II. ― Toutefois, par dérogation au I, pour l'ouverture d'un compte, sont mises
-en œuvre la mesure de vigilance complémentaire mentionnée au 3° du I ainsi
-qu'une autre des mesures énumérées au I ;
-
-III. ― Lorsque le client est une personne mentionnée à l'article R. 561-18 ou le
-devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à
+II. – Lorsque le client est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10
+ou le devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 appliquent l'ensemble des mesures de vigilance
complémentaires suivantes, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et
L. 561-6 :
@@ -61,4 +62,47 @@ effet par l'organe exécutif ;
3° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués
-dans la relation d'affaires ou la transaction.
+dans la relation d'affaires ou la transaction.
+
+III. – A.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent
+en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles
+exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 4° de l'article L.
+561-10.
+
+B. – Lorsqu'elles exécutent une telle opération, les personnes mentionnées à
+l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes
+:
+
+1° Elles évaluent le niveau de risque de blanchiment de capitaux ou de
+financement du terrorisme que l'opération présente ;
+
+2° Elles appliquent, lorsque l'opération présente un niveau élevé de risque de
+blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, chacune des mesures
+suivantes :
+
+a) La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être
+prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet
+effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi
+dans un Etat ou territoire mentionné au VI de l'article L. 561-15 ;
+
+b) Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la
+connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation
+d'affaires ;
+
+c) Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la
+connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la
+relation d'affaires ;
+
+d) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les
+modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable
+mentionné au 1° du I de l'article R. 561-38. Ce dernier s'assure de leur mise en
+œuvre.
+
+C. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent ne pas
+appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées au 2° du B
+lorsque les opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 proviennent ou
+sont à destination d'une de leurs filiales ou succursales établie à l'étranger,
+sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente
+mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des
+mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre
+en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations.