Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891396
NOR: ECOT2414146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml
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République française 2024-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038871079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/10/LEGIARTI000038871079.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000049917266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917266.xml
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###### Article R224-1
@ -35,6 +35,14 @@ lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions so
souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code
des assurances.<br />
5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un
compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être
commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement.<br />
Outre les titres financiers mentionnés aux 1° à 4° du présent article, les
versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent
également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement