Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-11-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L514-1 ###### Article L514-1
I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de I. Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux
crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre
par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et
sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des
personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de
paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L.
311-2.<br /> 311-2.<br />
II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de II. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque
contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités
capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à
habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :<br /> exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :<br />
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;<br /> 1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;<br />
@ -38,13 +38,15 @@ sont habilitées à exercer.<br />
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et
obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.<br /> obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.<br />
Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés III. Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits
anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de
l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que
effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles
sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les mêmes conditions et sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève
limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.<br /> du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations
prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.<br />
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa