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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000027643994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643994.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029721997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721997.xml
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###### Article L514-1
-I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de
-crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure
-par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles
-peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les
-sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des
+I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux
+de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre
+l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
+Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et
+les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des
personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de
paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L.
311-2.
-II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des
-capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre,
-habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
+II. – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque
+centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités
+techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à
+exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
@@ -38,13 +38,15 @@ sont habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et
obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
-Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés
-anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont
-l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent
-effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces
-sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les mêmes conditions et
-limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.
+III. – Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits
+et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de
+commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que
+le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles
+participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces
+sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève
+du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations
+prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa