diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md index e54e4dce5a..e3f9bb8b5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000027643994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643994.xml +Date de début: 2014-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029721997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721997.xml --- ###### Article L514-1 -I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de -crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure -par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles -peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les -sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des +I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux +de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre +l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. +Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et +les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
-II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des -capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, -habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
+II. – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque +centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités +techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à +exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
@@ -38,13 +38,15 @@ sont habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
-Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés -anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont -l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent -effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces -sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les mêmes conditions et -limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.
+III. – Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits +et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de +commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que +le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles +participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces +sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève +du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations +prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa