Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618630
NOR: ECOT2306336D
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037911190 Identifiant: LEGIARTI000047621608
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###### Article R211-9-7 ###### Article R211-9-7
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