diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-9-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-9-7.md index 25c60fe62ff..50bd436a70d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-9-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-9-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-27 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000037911190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/11/LEGIARTI000037911190.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047621608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621608.xml --- ###### Article R211-9-7 -Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. -211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et -l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, -d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres -détenus.
+Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa +de l'article L. 211-7 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir +l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou +indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre +de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif