Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006660174
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660174.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660175.xml
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###### Article L621-2
@ -27,9 +27,10 @@ de la cour,<br />
- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,<br />
- un membre du conseil des marchés financiers désigné par ce conseil,<br />
- le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son
représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;<br />
- un membre du conseil national de la comptabilité désigné par ce conseil,<br />
- le président du Conseil national de la comptabilité ;<br />
- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du
Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006660217
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660217.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660218
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660218.xml
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###### Article L621-5
La commission peut donner délégation au président ou à son représentant, membre
de la commission, pour viser les documents prévus à l'article L. 621-8 et agréer
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les gérants de
portefeuille.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :<br />
1° Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui lui
sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 ;<br />
2° La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à
caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées
aux articles L. 621-14 et L. 621-15 ;<br />
3° Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la
commission peut déléguer sa signature ;<br />
4° En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en
matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006660280
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660280.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660281.xml
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###### Article L621-8
@ -24,4 +24,6 @@ commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa
préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique
d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant
appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne
procède à l'achat de ses propres titres de capital.
procède à l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle la
commission appose un visa préalable contient les orientations en matière
d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006660420
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660420.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660421
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660421.xml
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###### Article L621-18
@ -19,7 +19,13 @@ publient.<br />
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
documents publiés.<br />
documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette
injonction, la Commission des opérations de bourse peut procéder elle-même à ces
publications rectificatives.<br />
La commission peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.
été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime
nécessaires.<br />
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas
précédents sont à la charge des sociétés intéressées.