diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-2.md
index 8f72f28a8db..cfe17da3397 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660174
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660174.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660175
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660175.xml
---
###### Article L621-2
@@ -27,9 +27,10 @@ de la cour,
- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,
-- un membre du conseil des marchés financiers désigné par ce conseil,
+- le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son
+représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;
-- un membre du conseil national de la comptabilité désigné par ce conseil,
+- le président du Conseil national de la comptabilité ;
- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du
Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-5.md
index e0ff7b526cc..961a49cc9c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-5.md
@@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660217
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660217.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660218
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660218.xml
---
###### Article L621-5
-La commission peut donner délégation au président ou à son représentant, membre
-de la commission, pour viser les documents prévus à l'article L. 621-8 et agréer
-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les gérants de
-portefeuille.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
+
+1° Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui lui
+sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 ;
+
+2° La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à
+caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées
+aux articles L. 621-14 et L. 621-15 ;
+
+3° Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions
+législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la
+commission peut déléguer sa signature ;
+
+4° En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en
+matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
index bdb72024210..3ca8bfcae0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660280
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660280.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660281
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660281.xml
---
###### Article L621-8
@@ -24,4 +24,6 @@ commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa
préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique
d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant
appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne
-procède à l'achat de ses propres titres de capital.
+procède à l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle la
+commission appose un visa préalable contient les orientations en matière
+d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l621-18.md
index 2743de63485..725cc0c309d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l621-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_l621-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660420
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660420.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660421
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660421.xml
---
###### Article L621-18
@@ -19,7 +19,13 @@ publient.
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
-documents publiés.
+documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette
+injonction, la Commission des opérations de bourse peut procéder elle-même à ces
+publications rectificatives.
La commission peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
-été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.
+été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime
+nécessaires.
+
+Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas
+précédents sont à la charge des sociétés intéressées.