LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
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###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -13,9 +13,10 @@ Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
ou des départements d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de
Saint-Martin.L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.<br /> tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-02-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992889.xml
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###### Article L422-1 ###### Article L422-1
@ -12,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202528.xml
I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un I.-Tout marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et de territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce marché.<br /> Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens
d'accès à ce marché.<br />
II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et
démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France économique européen qui offre des moyens d'accès sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et
Saint-Martin enfreint les obligations qui lui incombent, elle en fait part à de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin enfreint les obligations qui lui
l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit marché réglementé.<br /> incombent, elle en fait part à l'autorité compétente de l'Etat d'origine dudit
marché réglementé.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé continue
@ -32,7 +34,7 @@ d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les
investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. Elle peut
notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la notamment interdire à ce marché réglementé de mettre ses moyens d'accès à la
disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France disposition de membres à distance établis sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et
Saint-Martin.L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers
motivée, au marché réglementé concerné. Elle en informe sans délai la Commission notifie sa décision, dûment motivée, au marché réglementé concerné. Elle en
européenne. informe sans délai la Commission européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025019254 Identifiant: LEGIARTI000026992942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992942.xml
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###### Article L532-18 ###### Article L532-18
@ -15,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
fournir des services d'investissement et des services connexes en libre fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer et de Saint-Martin.<br /> départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes 211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027824726 Identifiant: LEGIARTI000026992918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992918.xml
--- ---
###### Article L532-19 ###### Article L532-19
@ -19,14 +19,15 @@ Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui inform
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service
d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France
métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin peut, dans le métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des
cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire
autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité
informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des des marchés financiers informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle
contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br /> prudentiel et de résolution des contrôles ci-mentionnés et de leurs
résultats.<br />
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000025019236 Identifiant: LEGIARTI000026992913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992913.xml
--- ---
###### Article L532-20 ###### Article L532-20
@ -17,7 +17,7 @@ L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, des départements sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, pour les cas prévus à
obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne
celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires de
mentionnés à l'article L. 531-1. services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027824730 Identifiant: LEGIARTI000035042981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042981.xml
--- ---
###### Article L532-21 ###### Article L532-21
@ -13,9 +13,10 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un
prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la
libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la
France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin enfreint France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte
les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat et de Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour
d'origine est compétente, elle en fait part à cette autorité.<br /> lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à
cette autorité.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
@ -27,5 +28,6 @@ informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures
requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des
marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné
de continuer à fournir des services sur le territoire de la France de continuer à fournir des services sur le territoire de la France
métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin. La Commission métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
européenne est informée de l'adoption de ces mesures. Saint-Martin. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces
mesures.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027824744 Identifiant: LEGIARTI000026992898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992898.xml
--- ---
###### Article L532-23 ###### Article L532-23
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
de l'article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle
l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers selon des
d'Etat.<br /> règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027824757 Identifiant: LEGIARTI000026992895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992895.xml
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###### Article L532-24 ###### Article L532-24
Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
autre Etat membre en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité de activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers dans services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat