LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
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###### Article L141-5
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En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la
Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole
d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de
France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, à émettre les billets ayant cours légal.<br />
France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le
territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à émettre les billets ayant
cours légal.<br />
Elle exerce cette compétence à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Elle exerce cette compétence à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de
types de billets libellés en francs retirés de la circulation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643126.xml
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###### Article L141-6
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de
réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles
et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour
l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et
aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises
d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les
entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui
lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643132.xml
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###### Article L141-8
Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :<br />
1. Les organismes régis par les dispositions de l'article L. 511-9 ;<br />
1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ;<br />
2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824144.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643136.xml
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###### Article L144-1
@ -18,7 +18,7 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques
centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui
lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements
financiers.<br />
financiers, notamment les sociétés de financement.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer