Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

L'article 39 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 201 relative à la sécurité quotidienne iiiet en place un observatoire de ta sécurité des cartes de paiement. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations représentées au sein de l'observatoire, les associations professionnelles de commerçants, les représentants des énietteurs de cartes et les associations de consommateurs. Le décret précise les compétences, la composition et les moyens de cet organisme.Le décret définit les missions de l'observatoire prévues par la loi. Son article 3 précise qu'il est notamment chargé d'établir des statistiques en matière de fraude et doit assurer la transparence et l'harmonisation des modes de calcul de celle-ci sur les différents types de cartes de paiement. L'observatoire assure également une veille technologique en matière de cartes de paiement, et dispose d'un pouvoir de proposition concernant les moyens de lutte contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des cartes de paiement. Enfin, l'observatoire assure l'échange des informations entre ses membres dans le respect du secret professionnel.La composition de l'observatoire, définie à l'article l du décret est globalement tripartite : administrations concernées, représentants des émetteurs, usagers des cartes de paiement (commerçants et consommateurs). Au total, l'observatoire comprend 35 membres, 10 de chacun des groupes sus-mentionnés plus trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et deux parlementaires, comme le Ministre s'y était engagé lors des débats au Parlement.Des moyens sont mis à la disposition de l'observatoire. Notamment, l'article 5 du décret prévoit qu'il dispose de la faculté d'entendre des experts et de constituer des groupes de travail dont le mandat et la composition sont votés à la majorité absolue de ses membres. Les émetteurs de cartes de paiement sont tenus de délivrer à la Banque de France les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de fraudes. Par ailleurs, l'article 7 dispose que la Banque de France prend en charge le coût de fonctionnement de l'observatoire.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596594
NOR: ECOT0214224D
Ancien identifiant: 1DE002709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/65/JORFTEXT000000596594.xml
This commit is contained in:
République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
parent 2c5ed4bbc2
commit 828832c36e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027859549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/95/LEGIARTI000027859549.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030610649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610649.xml
---
###### Article R142-22
@ -62,9 +62,9 @@ Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des
Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la
consommation, pour les représentants des consommateurs ;<br />
Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le
ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.<br />
Sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce,
saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des
commerçants.<br />
Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de
l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de