Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
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République française 2014-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645702 Identifiant: LEGIARTI000028635241
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###### Article L151-2 ###### Article L151-2
@ -27,9 +26,9 @@ c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements
matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;<br /> matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;<br />
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Communauté 2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne
européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une
et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;<br /> manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;<br />
3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, 3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1,
a et d ci-dessus. a et d ci-dessus.