Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
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République française 2014-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006645702
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645702.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635241.xml
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###### Article L151-2
@ -27,9 +26,9 @@ c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements
matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;<br />
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Communauté
européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services
et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;<br />
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne
nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une
manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;<br />
3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1,
a et d ci-dessus.