LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -15,15 +15,12 @@ du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br /> dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-15 à L. Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L.
561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41, 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -136,8 +133,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br /> 10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen " a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont
sont supprimés ;<br /> supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes