diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index a3e8286fbf..0e5847656e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000036427159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/71/LEGIARTI000036427159.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000036678940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml --- ###### Article L765-13 @@ -15,15 +15,12 @@ du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-15 à L. +Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
- Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -136,8 +133,8 @@ localement, ayant le même objet ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
-a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen " -sont supprimés ;
+a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont +supprimés ;
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes