diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000036427159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/71/LEGIARTI000036427159.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000036678940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml
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###### Article L765-13
@@ -15,15 +15,12 @@ du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-15 à L.
+Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L.
561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
-
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -136,8 +133,8 @@ localement, ayant le même objet ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
-a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
-sont supprimés ;
+a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont
+supprimés ;
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes