Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019241385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020644174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644174.xml
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###### Article R214-20-2
@ -13,8 +13,9 @@ L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une sociét
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
toutes les actions revêtent la forme nominative.<br />
commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la
forme nominative.<br />
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644101.xml
---
###### Article R621-30-1
@ -13,7 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644096.xml
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###### Article R621-30-2
@ -13,7 +13,8 @@ Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments
financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par
un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas
encore été rendue publique.
portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en
modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644089.xml
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###### Article R621-30-3
@ -17,9 +17,9 @@ directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les
instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
au sens de celle-ci.
travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son
résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette
information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.