diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
index 50db6ad958c..9e389ad9623 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-25
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000019241385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2010-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000020644174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644174.xml
---
###### Article R214-20-2
@@ -13,8 +13,9 @@ L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une sociét
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
-commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
-toutes les actions revêtent la forme nominative.
+commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux
+négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la
+forme nominative.
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md
index adb037d6c45..f755fc1bb96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000020586468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2011-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000020644101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644101.xml
---
###### Article R621-30-1
@@ -13,7 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
-faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.
+dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet.
Constituent des recommandations d'investissement :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md
index 78687f8d9a7..2bda0565ca6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000020586471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2011-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000020644096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644096.xml
---
###### Article R621-30-2
@@ -13,7 +13,8 @@ Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
-portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments
-financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par
-un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas
-encore été rendue publique.
+portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
+émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en
+modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
+publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md
index f63eea0a248..a6a06b4c067 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2009-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000020586474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml
+Date de début: 2009-05-22
+Date de fin: 2011-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000020644089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644089.xml
---
###### Article R621-30-3
@@ -17,9 +17,9 @@ directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
-travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les
-instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement
-produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
-rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
-modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
-au sens de celle-ci.
+travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
+émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son
+résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette
+information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
+recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.