LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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@ -1,23 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652182
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652182.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652183
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652183.xml
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###### Article L322-1
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||||
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
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gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
|
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l'Autorité des marchés financiers au titre de la conservation et de
|
||||
l'administration des instruments financiers et les adhérents des chambres de
|
||||
compensation adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour
|
||||
objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
|
||||
instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
|
||||
à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
||||
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le
|
||||
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre
|
||||
de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation
|
||||
d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce
|
||||
mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité
|
||||
de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils
|
||||
sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
||||
d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
|
||||
fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent
|
||||
bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654080
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654080.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654081
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L002AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654081.xml
|
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||||
###### Article L442-2
|
||||
|
@ -24,21 +24,23 @@ membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1
|
|||
4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou
|
||||
unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
5. Dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés
|
||||
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et
|
||||
les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
|
||||
compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes visés aux 1, 2 et 4 du présent article sont soumis, pour leur
|
||||
activité de compensation, aux règles d'approbation du programme d'activité, de
|
||||
contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de
|
||||
services d'investissement. En outre, les organismes mentionnés au 4 sont soumis
|
||||
Les organismes mentionnés aux 1° à 4° sont soumis, pour leur activité de
|
||||
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et
|
||||
réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent
|
||||
code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre
|
||||
de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3° et 4° sont soumises
|
||||
aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au 5 doivent être soumis dans leur Etat d'origine à
|
||||
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à
|
||||
des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes
|
||||
à celles en vigueur en France. Le Conseil des marchés financiers exerce à
|
||||
à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à
|
||||
l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le
|
||||
présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant
|
||||
compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657237
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657237.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657238
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des
|
|||
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
|
||||
|
||||
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un
|
||||
capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ainsi
|
||||
que des moyens financiers adaptés et suffisants ;<br />
|
||||
|
||||
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
|
||||
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
|
||||
|
@ -25,13 +26,19 @@ montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces
|
|||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||
de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
|
||||
4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à
|
||||
leur fonction ;<br />
|
||||
|
||||
5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise
|
||||
d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle
|
||||
entend exercer.<br />
|
||||
6. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
|
||||
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
|
||||
services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées
|
||||
et la structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article
|
||||
L. 321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut
|
||||
|
@ -44,4 +51,7 @@ l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
|||
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de
|
||||
son agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657246
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657246.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657247
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
@ -21,10 +21,17 @@ l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
|
|||
2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend
|
||||
fournir.<br />
|
||||
3. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui
|
||||
précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services
|
||||
d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
|
||||
structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||
321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par l'établissement requérant.
|
||||
souscrits par l'établissement requérant.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet
|
||||
agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657370
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657370.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657371
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-9
|
||||
|
@ -14,29 +14,33 @@ L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service
|
|||
mentionné au 4 de l'article L. 321-1, est agréée par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers et prend le nom de société de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
|
||||
vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
|
||||
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
|
||||
|
||||
2. Dispose d'un capital initial suffisant ;<br />
|
||||
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
|
||||
adaptés et suffisants ;<br />
|
||||
|
||||
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
|
||||
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
|
||||
montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces
|
||||
montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
|
||||
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la
|
||||
compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
|
||||
|
||||
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
|
||||
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins remplissant les
|
||||
conditions fixées au 4 ;<br />
|
||||
|
||||
6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné
|
||||
au 4 de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
|
||||
fournir.<br />
|
||||
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
|
||||
services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées
|
||||
et la structure de son organisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de
|
||||
la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
|
||||
|
@ -50,10 +54,14 @@ L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compt
|
|||
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par la société requérante.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
|
||||
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'investissement qui exerce à titre principal le service mentionné
|
||||
au 4 de l'article L. 321-1 doit satisfaire à tout moment aux conditions de son
|
||||
agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657770
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657770.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657771
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-6
|
||||
|
@ -23,5 +23,8 @@ leur employeur ;<br />
|
|||
d'informations confidentielles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations
|
||||
sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés
|
||||
financiers en application de l'article L. 532-1.
|
||||
sont intégrées au programme d'activité présenté à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers en application de l'article L. 532-1 préalablement à la délivrance
|
||||
d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au
|
||||
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
|
||||
application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
|
||||
|
|
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