diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md index b46ddfa52..94f883dc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006652182 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652182.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652183 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652183.xml --- ###### Article L322-1 Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de -gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par -l'Autorité des marchés financiers au titre de la conservation et de -l'administration des instruments financiers et les adhérents des chambres de -compensation adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour -objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs -instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés -à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation +gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par le +Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre +de la compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation +d'instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce +mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité +de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils +sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md index 1af33c970..5e7c03bf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006654080 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654080.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654081 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654081.xml --- ###### Article L442-2 @@ -24,21 +24,23 @@ membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
-5. Dans des conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés +5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.
-Les organismes visés aux 1, 2 et 4 du présent article sont soumis, pour leur -activité de compensation, aux règles d'approbation du programme d'activité, de -contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de -services d'investissement. En outre, les organismes mentionnés au 4 sont soumis +Les organismes mentionnés aux 1° à 4° sont soumis, pour leur activité de +compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et +réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent +code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales +mentionnées aux 1° et 2° font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre +de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3° et 4° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
-Les organismes mentionnés au 5 doivent être soumis dans leur Etat d'origine à +Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes -à celles en vigueur en France. Le Conseil des marchés financiers exerce à +à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md index 4a6cd04f2..8ba8b0fd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006657237 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657237.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657238 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657238.xml --- ###### Article L532-2 @@ -17,7 +17,8 @@ Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des 1. A son siège social et son administration centrale en France ;
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un -capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ;
+capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ainsi +que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le @@ -25,13 +26,19 @@ montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
-4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
+4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant +l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à +leur fonction ;
5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
-6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle -entend exercer.
+6. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend +exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les +services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées +et la structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article +L. 321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des +marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut @@ -44,4 +51,7 @@ l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de -ces personnes. +ces personnes.
+ +L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de +son agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md index c37e4eda8..729919083 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006657246 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657246.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657247 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657247.xml --- ###### Article L532-3 @@ -21,10 +21,17 @@ l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement ;
-3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend -fournir.
+3. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui +précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services +d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la +structure de son organisation. Pour le service mentionné au 4 de l'article L. +321-1, le programme d'activité doit avoir été approuvé par l'Autorité des +marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.
Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements -souscrits par l'établissement requérant. +souscrits par l'établissement requérant.
+ +L'établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet +agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md index 4417e9631..ca7e5658d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006657370 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657370.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657371 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657371.xml --- ###### Article L532-9 @@ -14,29 +14,33 @@ L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, est agréée par l'Autorité des marchés financiers et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
-Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission +Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle-ci :
1. A son siège social et son administration centrale en France ;
-2. Dispose d'un capital initial suffisant ;
+2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers +adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le -montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces +montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;
-5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
+5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins remplissant les +conditions fixées au 4 ;
6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ;
7. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend -fournir.
+exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les +services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées +et la structure de son organisation.
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est @@ -50,10 +54,14 @@ L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compt de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
-La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante.
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille. +d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
+ +L'entreprise d'investissement qui exerce à titre principal le service mentionné +au 4 de l'article L. 321-1 doit satisfaire à tout moment aux conditions de son +agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md index ceb9b2eed..b9c7b8c4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006657770 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657770.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006657771 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/77/LEGIARTI000006657771.xml --- ###### Article L533-6 @@ -23,5 +23,8 @@ leur employeur ;
d'informations confidentielles.
Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations -sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés -financiers en application de l'article L. 532-1. +sont intégrées au programme d'activité présenté à l'Autorité des marchés +financiers en application de l'article L. 532-1 préalablement à la délivrance +d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au +comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en +application des articles L. 532-2 et L. 532-3.