Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000019680944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680944.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000022496572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496572.xml
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###### Article L214-12
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@ -20,4 +20,13 @@ parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fix
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par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être
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rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français,
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sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels
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l'information est destinée.
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l'information est destinée.<br />
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Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion
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mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à
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l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur
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politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux,
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environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces
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critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée
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par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés
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aux instruments financiers résultant de ces choix.
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