Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
parent 4965fa0b82
commit 80123936bd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019680944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680944.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022496572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496572.xml
---
###### Article L214-12
@ -20,4 +20,13 @@ parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fix
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être
rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français,
sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels
l'information est destinée.
l'information est destinée.<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion
mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à
l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur
politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux,
environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces
critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée
par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés
aux instruments financiers résultant de ces choix.