diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md index 61686f69633..f11e3591f14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000019680944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680944.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022496572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496572.xml --- ###### Article L214-12 @@ -20,4 +20,13 @@ parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fix par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels -l'information est destinée. +l'information est destinée.
+ +Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion +mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à +l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur +politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, +environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces +critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée +par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés +aux instruments financiers résultant de ces choix.