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--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123830
- [Titre IV : La Banque de France](titre_iv)
- [Titre V : Les relations financières avec l'étranger](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)
+- [Titre VII : Sanctions administratives](titre_vii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861876
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
+- [Article L112-13](article_l112-13.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035405951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/59/LEGIARTI000035405951.xml
+---
+
+###### Article L112-13
+
+Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant
+dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de
+paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant
+l'initiation de l'opération de paiement.
+
+Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article
+L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de
+leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035430490
- [Section 10 : Frais applicables](section_10)
- [Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants](section_11)
- [Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique](section_12)
+- [Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement](section_13)
+- [Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance](section_14)
+- [Section 15 : Authentification](section_15)
+- [Section 16 : Traitement des réclamations](section_16)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_13/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407312
+---
+
+###### Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
+
+- [Article L133-39](article_l133-39.md)
+- [Article L133-40](article_l133-40.md)
+- [Article L133-41](article_l133-41.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035407320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407320.xml
+---
+
+###### Article L133-39
+
+I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à
+une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la
+demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument,
+confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de
+paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur,
+pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
+
+1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la
+demande ;
+
+2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de
+paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire
+de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à
+une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte
+de paiement du payeur ;
+
+3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de
+confirmation.
+
+II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de
+paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si
+l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
+
+1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la
+confirmation mentionnée au I ;
+
+2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au
+moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de
+services de paiement ;
+
+3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de
+services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation
+et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte
+dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1
+de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25
+novembre 2015 susvisée.
+
+III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au
+II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à
+d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle
+ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de
+bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
+
+IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement
+gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de
+services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.
+
+V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
+paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur
+lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du
+présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_13/article_l133-40.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035407322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407322.xml
+---
+
+###### Article L133-40
+
+I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur
+peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour
+obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article
+L. 314-1.
+
+Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement
+conformément à l'article L. 133-6, le prestataire de services de paiement
+gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.
+
+II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du
+II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement :
+
+1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de
+l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement
+fournissant le service d'initiation de paiement ;
+
+2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de
+services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet
+utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au
+moyen de canaux sûrs et efficaces ;
+
+3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services
+de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement,
+ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès
+de l'utilisateur de services de paiement ;
+
+4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du
+compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les
+conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
+directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
+susvisée avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le
+payeur et le bénéficiaire ;
+
+5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de
+services de paiement ;
+
+6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que
+celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ;
+
+7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la
+fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le
+payeur ;
+
+8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de
+l'opération.
+
+III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service
+d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire
+du compte :
+
+1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de
+l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
+Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement
+fournissant le service d'initiation de paiement ;
+
+2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service
+d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception
+d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération
+de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant
+l'exécution de l'opération de paiement ;
+
+3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services
+fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre
+que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de
+frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.
+
+IV. – La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à
+l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de
+paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de
+services de paiement gestionnaires de comptes.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035407324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407324.xml
+---
+
+###### Article L133-41
+
+I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne,
+l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de
+paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son
+choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II
+de l'article L. 314-1.
+
+II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire
+de services de paiement :
+
+1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement
+;
+
+2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de
+services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que
+l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci
+de manière sécurisée ;
+
+3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des
+prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur
+de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions
+prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive
+(UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée
+avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et
+l'utilisateur de services de paiement ;
+
+4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés
+par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement
+associées ;
+
+5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de
+paiement ;
+
+6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la
+fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par
+l'utilisateur de services de paiement.
+
+III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service
+d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement
+gestionnaire du compte :
+
+1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte
+délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du
+Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec les
+prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur
+les comptes ;
+
+2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de
+paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune
+discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.
+
+IV. – La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas
+subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de
+services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les
+prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_14/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407326
+---
+
+###### Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance
+
+- [Article L133-42](article_l133-42.md)
+- [Article L133-43](article_l133-43.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407328.xml
+---
+
+###### Article L133-42
+
+Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire
+dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant
+exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à
+l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement
+du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si
+celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_14/article_l133-43.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407330.xml
+---
+
+###### Article L133-43
+
+Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur
+le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard
+injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération
+de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de
+paiement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_15/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407332
+---
+
+###### Section 15 : Authentification
+
+- [Article L133-44](article_l133-44.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l133-44.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l133-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l133-44.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000035407334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407334.xml
+---
+
+###### Article L133-44
+
+I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du
+client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
+
+1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
+
+2° Initie une opération de paiement électronique ;
+
+3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance,
+susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute
+autre utilisation frauduleuse.
+
+II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance,
+l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 comporte
+des éléments qui établissent un lien dynamique entre l'opération, le montant et
+le bénéficiaire donnés.
+
+III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de
+paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la
+confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des
+utilisateurs de services de paiement.
+
+IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le
+prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
+paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service
+d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification
+lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III
+et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service
+d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407336
+---
+
+###### Section 16 : Traitement des réclamations
+
+- [Article L133-45](article_l133-45.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/article_l133-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/article_l133-45.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_16/article_l133-45.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035407338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407338.xml
+---
+
+###### Article L133-45
+
+Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des
+procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services
+de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre
+II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du
+chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre
+V.
+
+Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat
+membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de
+paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement
+en sont convenus ainsi.
+
+Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent
+sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de
+services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des
+utilisateurs de services de paiement.
+
+Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est
+transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours
+ouvrables suivant la réception de la réclamation.
+
+Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les
+quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de
+services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement
+le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant
+la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une
+réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement
+reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant
+la réception de la réclamation.
+
+Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de
+paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour
+connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section
+5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du
+livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre
+II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et
+aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement,
+quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de
+commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du
+contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de
+services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples
+informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les
+conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.
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index 78fc08aa5..81ea5c268 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861605
###### Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- [Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035406372
+---
+
+###### Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement
+
+- [Article L133-17-1](article_l133-17-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l133-17-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035406374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/63/LEGIARTI000035406374.xml
+---
+
+###### Article L133-17-1
+
+Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un
+prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les
+comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des
+raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou
+frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris
+l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
+
+Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement
+gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la
+manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et
+des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée à
+l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement
+après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des
+raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une
+autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
+
+Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au
+compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées à l'alinéa premier
+n'existent plus.
+
+Lorsque le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte refuse à
+un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur
+les comptes ou un service d'initiation de paiement l'accès à un compte de
+paiement conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement
+gestionnaire du compte notifie immédiatement l'incident à la Banque de France.
+La notification contient les informations pertinentes relatives à l'incident et
+les raisons justifiant les mesures prises. La Banque de France évalue
+l'incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si elle l'estime
+nécessaire, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
+application de l'article L. 631-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
index ebc69cdc9..8a3f11739 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861583
- [Article L133-21](article_l133-21.md)
- [Article L133-22](article_l133-22.md)
+- [Article L133-22-1](article_l133-22-1.md)
+- [Article L133-22-2](article_l133-22-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035406971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/69/LEGIARTI000035406971.xml
+---
+
+###### Article L133-22-1
+
+Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
+L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par
+le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement
+fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de
+paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de
+paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de
+paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement
+mal exécutée n'avait pas eu lieu.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l133-22-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035406974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/69/LEGIARTI000035406974.xml
+---
+
+###### Article L133-22-2
+
+Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
+paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de
+l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le
+prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour
+les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
index 696d1997e..08f886ac4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861577
###### Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
- [Article L133-23](article_l133-23.md)
+- [Article L133-23-1](article_l133-23-1.md)
- [Article L133-24](article_l133-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l133-23-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/70/LEGIARTI000035407043.xml
+---
+
+###### Article L133-23-1
+
+Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération
+de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas
+été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par
+l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
+d'initiation de paiement à la demande du payeur, il incombe à ce prestataire de
+services de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le
+prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que,
+pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment
+enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une
+déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit,
+soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de
+l'opération.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407374
+---
+
+#### Titre VII : Sanctions administratives
+
+- [Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407379
+---
+
+##### Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
+
+- [Article L171-1](article_l171-1.md)
+- [Article L171-2](article_l171-2.md)
+- [Article L171-3](article_l171-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l171-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407381.xml
+---
+
+###### Article L171-1
+
+Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour
+une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l171-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407383.xml
+---
+
+###### Article L171-2
+
+Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour
+une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l171-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l171-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_unique/article_l171-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035407385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407385.xml
+---
+
+###### Article L171-3
+
+Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité
+compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du
+code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 10ead2cc7..8fc786af7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)
- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
- [Section 5 : Dépôts structurés](section_5)
+- [Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
index 52bf2b2c9..900616769 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033232408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232408.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000035430593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430593.xml
---
###### Article L312-1-1
@@ -25,11 +25,6 @@ immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif glob
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
soit la durée du découvert autorisé considéré.
-Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
-financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
-clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en
-signer une.
-
Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit
comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de
fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
@@ -71,7 +66,7 @@ III. – Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout mom
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
jours.
-Au-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans
+Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans
frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés
aux coûts induits par cette résiliation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
new file mode 100644
index 000000000..46a6d6c45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035407523
+---
+
+###### Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
+
+- [Article L312-23](article_l312-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-23.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035407531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/75/LEGIARTI000035407531.xml
+---
+
+###### Article L312-23
+
+Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des
+établissements de monnaie électronique aux services de comptes de paiement tenus
+par des établissements de crédit au nom des autres prestataires de services de
+paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. Cet
+accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et
+aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
+de manière efficace et sans entraves ;
+
+L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution les raisons de tout refus.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index eef8b4cb8..efd64520c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866783
###### Section 2 : Champ d'application
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
-- [Article L314-2-1](article_l314-2-1.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-2-1.md
deleted file mode 100644
index ceb47f8cb..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000026992871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992871.xml
----
-
-###### Article L314-2-1
-
-I. – Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
-services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un
-contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est
-situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
-d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
-ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-II. – Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
-services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le
-territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
-le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-1.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033232558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232558.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035430643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430643.xml
---
###### Article L316-1
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les
-conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la
+conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la
consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement
-de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique
-ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats
-conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et
-relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
+de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique,
+un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les
+comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus
+dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux
+produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
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@@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869059
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
+- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
+- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
+- [Article L521-8](article_l521-8.md)
+- [Article L521-9](article_l521-9.md)
+- [Article L521-10](article_l521-10.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035408335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408335.xml
+---
+
+###### Article L521-10
+
+I. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel
+majeur.
+
+II. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié
+la Banque de France de tout incident de sécurité majeur. La Banque de France
+évalue l'incident et prend au besoin des mesures appropriées et si elle l'estime
+nécessaire, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+en application de l'article L. 631-1.
+
+III. – Lorsque l'incident a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les
+intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire
+de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de
+services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils
+peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l'incident.
+
+IV. – Dès réception de la notification visée au I ou au II, l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque de France communique sans
+retard injustifié les détails importants de l'incident à l'Autorité bancaire
+européenne et à la Banque centrale européenne, et, après avoir évalué la
+pertinence de l'incident pour d'autres autorités nationales concernées, informe
+celles-ci en conséquence.
+
+V. – Les modalités des notifications prévues aux I à III sont précisées par
+arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033207500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/75/LEGIARTI000033207500.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000035430668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430668.xml
---
###### Article L521-3-1
I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur
de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des
-services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un
+services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un
abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :
1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035408304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408304.xml
+---
+
+###### Article L521-3-2
+
+Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables
+uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public
+ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou
+réglementaires spécifiques ou un régime spécial de droit public, et permettant
+d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de
+fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces
+instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de
+l'article L. 314-1.
+
+Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de
+paiement spécifiques, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions
+du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestataires
+de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.
+
+La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035408325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408325.xml
+---
+
+###### Article L521-5
+
+Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère
+personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les
+traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de
+services de paiement.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2024-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000035408331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408331.xml
+---
+
+###### Article L521-8
+
+La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement
+et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement
+mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de
+services de paiement et de la pertinence des normes applicables en la matière.
+Pour l'accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des mêmes
+pouvoirs auprès de ces prestataires que ceux prévus aux quatrième et cinquième
+alinéas du I de l'article L. 141-4.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035408333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408333.xml
+---
+
+###### Article L521-9
+
+Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures
+prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en
+vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de
+paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et
+des finances précise le contenu de ces procédures.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869616
###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
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index 8b24ab752..eb50f9640 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000035430728
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
+- [Article L522-7-1](article_l522-7-1.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
+- [Article L522-10-1](article_l522-10-1.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-11-1](article_l522-11-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l522-10-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035410360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/03/LEGIARTI000035410360.xml
+---
+
+###### Article L522-10-1
+
+A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de
+l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou
+de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4
+du même code, dans un établissement de paiement est soumise à autorisation
+préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation
+d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des
+droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l'objet de
+l'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article.
+
+Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son refus
+d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension
+des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité
+des votes émis.
+
+Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l522-11-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l522-11-1.md
index f448dbadd..c21b1a22a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l522-11-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l522-11-1.md
@@ -1,32 +1,74 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000029012795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/27/LEGIARTI000029012795.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035430697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430697.xml
---
###### Article L522-11-1
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément
-d'établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des
-opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.
+I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un
+agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total
+prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par
+décret.
-Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L.
-522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au
-premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir les services
-de transmission de fonds mentionnés au 6° du II de l'article L. 314-1. Ils ne
+Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement
+mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément qui est délivré par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de
+France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4. L'obtention de
+cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution d'une demande accompagnée des informations définies par arrêté.
+Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne morale.
+
+Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement mentionnés au premier
+alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que
+l'établissement de paiement dispose pour son activité de prestation de services
+de paiement de dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement
+fournis et la protection des données de paiement sensible.
+
+Ce dispositif et ces procédures sont proportionnés à la nature et à la
+complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les
+personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement
+de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience
+nécessaires à leur fonction.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également
+l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation
+qualifiée.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
+décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au
+demandeur, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I
+de l'article L. 141-4, que les exigences mentionnées au présent I ne sont pas
+remplies. A défaut, l'établissement de paiement mentionné au premier alinéa est
+réputé dûment agréé.
+
+II. – Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les
+articles L. 522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements
+mentionnés au premier alinéa. Ces établissements ne sont pas autorisés à fournir
+les services mentionnés au 6°, 7° et 8° du II de l'article L. 314-1. Ils ne
bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L. 522-13.
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique
par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément
-limité.
+limité. Ils adressent aussi chaque année un rapport d'audit relatif au
+fonctionnement du compte mentionné au 1° du I de l'article L. 522-17 ou, le cas
+échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une garantie comparable
+mentionnée au 2° du I de cet article avec les volumes de paiement exécutés par
+l'établissement.
-L'agrément limité cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient
-plus remplies.
+L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article
+n'étaient plus remplies.
+
+Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la
+Commission européenne la valeur totale des opérations de paiement effectuées par
+les établissements de paiement visés au présent article.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le
montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035410321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/03/LEGIARTI000035410321.xml
+---
+
+###### Article L522-7-1
+
+I. – Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement
+mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de
+l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant
+les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable
+contre l'engagement de leur responsabilité.
+
+II. – Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement
+mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de
+l'agrément d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les
+territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable
+contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services
+de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à
+la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de
+paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.
+
+III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères
+permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité
+civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable mentionnée aux I et
+II.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035410413
+---
+
+###### Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
+
+- [Article L522-11-2](article_l522-11-2.md)
+- [Article L522-11-3](article_l522-11-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-11-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-11-2.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035410415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/04/LEGIARTI000035410415.xml
+---
+
+###### Article L522-11-2
+
+I. – Avant de fournir le service d'information sur les comptes mentionné au 8°
+du II de l'article L. 314-1, les prestataires de services d'information sur les
+comptes adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
+demande d'enregistrement accompagnée des informations définies par arrêté.
+
+II. – Avant d'enregistrer un prestataire de services d'information sur les
+comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le
+prestataire satisfait aux exigences mentionnées au II et au a du III de
+l'article L. 522-6, au II de l'article L. 522-7-1 et au I de l'article L. 522-8
+et que les personnes déclarées comme chargées de sa direction effective et,
+lorsque le prestataire de service d'information sur les comptes exerce des
+activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, la personne
+responsable des activités de services de paiement mentionnée à l'article L.
+522-8 satisfont aux conditions mentionnées au III de l'article L. 522-6.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
+décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au
+demandeur, après avis de la Banque de France au titre de l'article L. 521-8 sur
+la sécurité de l'accès aux informations des comptes de paiement, que les
+exigences mentionnées au premier paragraphe du présent II ne sont pas remplies.
+A défaut, le prestataire de services d'information sur les comptes est réputé
+dûment enregistré.
+
+Si un prestataire de services d'information sur les comptes souhaite fournir
+d'autres services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, il dépose
+une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution en application de l'article L. 522-6.
+
+Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et de l'article
+L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont
+traités comme des établissements de paiement.
+
+III. – Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux
+conditions de leur enregistrement.
+
+Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement
+ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives
+fournies dans le cadre de la demande d'enregistrement doit faire l'objet d'une
+déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un
+arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette
+déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-11-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-11-3.md
new file mode 100644
index 000000000..48d7e7887
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l522-11-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035410417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/04/LEGIARTI000035410417.xml
+---
+
+###### Article L522-11-3
+
+I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'enregistrement
+à la demande du prestataire de services d'information sur les comptes ou
+d'office lorsqu'il :
+
+a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé
+d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;
+
+b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
+moyen irrégulier ;
+
+c) Ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'enregistrement
+ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
+changements majeurs à ce sujet.
+
+II. – Le retrait de l'enregistrement prend effet à l'expiration d'une période
+dont la durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution. Pendant cette période :
+
+1° Le prestataire de services d'information sur les comptes demeure soumis au
+contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions
+disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation de la liste
+prévue à l'article L. 612-21 ;
+
+2° Le prestataire de services d'information sur les comptes ne peut plus fournir
+le service de paiement mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 ;
+
+3° Il ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d'information
+sur les comptes qu'en précisant que son enregistrement en cours de retrait.
+
+III. – Au terme de la période prévue au II, la personne perd la qualité de
+prestataire de services d'information sur les comptes et doit avoir changé sa
+dénomination sociale.
+
+IV. – La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes de
+la liste prévue à l'article L. 612-21 peut être prononcée à titre de sanction
+disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La
+radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes qui
+n'exerce pas d'activités autres que la fourniture du service d'information sur
+les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 entraîne la liquidation
+judiciaire de la personne physique ou de la personne morale.
+
+Toute personne qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure
+soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+jusqu'à la clôture de la liquidation.
+
+Elle doit cesser immédiatement de fournir le service mentionné au 8° du II de
+l'article L. 314-1. Elle ne peut faire état de sa qualité de prestataire de
+services d'information sur les comptes qu'en précisant qu'elle a fait l'objet
+d'une mesure de radiation.
+
+V. – Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions
+d'application de l'article L. 522-11-3. Il fixe notamment les modalités selon,
+lesquelles les décisions de retrait de l'enregistrement et de radiation sont
+portées à la connaissance du public.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md
index f0be9793b..4647a2920 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000030851355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851355.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035430784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430784.xml
---
###### Article L523-4
-Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
-la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
-Département de Mayotte ou à Saint-Martin ou un établissement de paiement agréé
-dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen souhaite utiliser un agent pour
-exercer des activités de services de paiement respectivement dans un autre Etat
-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine,
-dans les départements d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à
-Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
+I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de
+crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,
+souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre
+Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont
+applicables.
+
+II. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement
+de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour
+fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine,
+en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à
+Saint-Martin, les procédures prévues au II de l'article L. 522-13 sont
+applicables.
+
+III. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France
+métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte
+ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement
+les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
+l'économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 522-13
+s'appliquent.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
index daf8b642a..84413cf1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027006534
- [Article L526-22](article_l526-22.md)
- [Article L526-23](article_l526-23.md)
- [Article L526-24](article_l526-24.md)
-- [Article L526-25](article_l526-25.md)
-- [Article L526-26](article_l526-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md
deleted file mode 100644
index 31c3a28f7..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000027853861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853861.xml
----
-
-###### Article L526-25
-
-
- Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique - qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union - européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout - établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France - métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, établir - une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie - électronique, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de - résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine, - dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. -
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de -soupçonner que, en liaison avec le projet de recours à une personne pour la -distribution de monnaie électronique ou d'établissement de la succursale, une -opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du -terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que le recours à cette personne ou -l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de -blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les -autorités compétentes de l'Etat d'origine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md deleted file mode 100644 index 0a50d51ae..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l526-26.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000027853862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853862.xml ---- - -###### Article L526-26 - -
- Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique
- qu'il est habilité à exercer sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
- européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
- établissement de monnaie électronique peut, sur le territoire de la France
- métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
- intervenir en libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de
- contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité
- compétente de l'Etat d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du
- ministre chargé de l'économie.
-
ARTICLE APPLICABLE |
+ DANS SA RÉDACTION | +
---|---|
+ + + L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à + l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 + |
+
+ + + L. 133-5 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-6 à L. 133-8 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-9 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-10 et L. 133-11 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-12 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-13 à L. 133-19 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-20 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-21 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-22 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-22-1 à L. 133-26 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-27 et L. 133-28 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-29 à L. 133-38 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 133-39 à L. 133-44 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + ARTICLE APPLICABLE + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + + L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa + |
+
+ + + Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
+
+ + + L. 317-2 et L. 317-3 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ -2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de -commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le -même objet ; + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + + L. 526-1 à L. 526-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 526-5 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
+ + + L. 526-6 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 526-7 à L. 526-10 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 526-11 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 + |
+
+ + + L. 526-12 à L. 526-14 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 526-15 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 526-16 à L. 526-18 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 526-19 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 526-29 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 526-30 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 526-31 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 526-32 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
+ + + L. 526-33 et L. 526-34 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 526-35 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 + |
+
+ + + L. 526-36 et L. 526-37 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 526-38 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 526-39 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 + |
+
+ + + L. 526-40 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 572-5 à L. 572-12 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + ARTICLE APPLICABLE + |
+
+ + + DANS SA RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + + L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à + l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 + |
+
+ + + L. 133-5 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-6 à L. 133-8 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-9 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-10 et L. 133-11 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-12 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-13 à L. 133-19 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-20 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-21 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-22 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-22-1 à L. 133-26 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-27 et L. 133-28 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-29 à L. 133-38 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 133-39 à L. 133-44 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + ARTICLE APPLICABLE + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + + L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa + |
+
+ + + Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
+
+ + + L. 317-2 et L. 317-3 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ -2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de -commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le -même objet ; + ARTICLES APPLICABLES + |
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+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
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+ + + L. 526-1 à L. 526-4 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-5 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
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+ + + L. 526-6 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-7 à L. 526-10 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-11 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 + |
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+ + + L. 526-12 à L. 526-14 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-15 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-16 à L. 526-18 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-19 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-29 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-30 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-31 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-32 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
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+ + + L. 526-33 et L. 526-34 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-35 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 + |
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+ + + L. 526-36, L. 526-37 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-38 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-39 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 + |
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+ + + L. 526-40 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 572-5 à L. 572-12 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
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+ + + ARTICLE APPLICABLE + |
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+ + + DANS SA RÉDACTION + |
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+ + + L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à + l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 + |
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+ + + résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 + |
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+ + + L. 133-5 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
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+ + + L. 133-6 à L. 133-8 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 133-9 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-10 et L. 133-11 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-12 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
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+ + + L. 133-13 à L. 133-19 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 133-20 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
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+ + + L. 133-21 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 133-22 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
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+ + + L. 133-22-1 à L. 133-26 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 133-27 et L. 133-28 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 133-29 à L. 133-38 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + + L. 133-39 à L. 133-45 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + ARTICLE APPLICABLE + |
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+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
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+ + + L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa + |
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+ + + Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
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+ + + L. 317-2 et L. 317-3 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + ARTICLES APPLICABLES + |
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+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
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+ + + L. 526-1 à L. 526-4 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-5 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
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+ + + L. 526-6 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
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+ + + L. 526-7 à L. 526-10 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-11 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 + |
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+ + + L. 526-12 à L. 526-14 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-15 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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+ + + L. 526-16 à L. 526-18 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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+ + + L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 + |
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