Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581491
NOR: ECOT9914049D
Ancien identifiant: 1DE000222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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République française 2015-05-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029773976
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Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R512-55</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son
suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
de la Banque centrale européenne, selon les cas.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
@ -30,7 +31,7 @@ une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
2000-03-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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