Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

L'article 72 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a crée un mécanisme de garantie des cautions ayant pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de cautions, exiges par un texte législatif ou réglementaire, qui ont été pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit prive.
Ce texte renvoi à un décret le soin de fixer la liste des cautions couvertes par ce mécanisme de garantie et les modalités d'information du public sur les garanties proposées.
Le chapitre I (articles 1 et 2) du présent décret traite du champ d'intervention du mécanisme de garantie des cautions, en répertoriant plus de 19 grandes catégories de cautions rendues obligatoires par la loi ou des textes réglementaires et en énumérant limitativement les engagements de cautions exclues de toute indemnisation,en raison soit de la qualité ou de la nature des bénéficiaires, soit du caractère illicite de ces engagements.
Le chapitre II (art. 3 a 7) relatif aux modalités d'information du public sur la garantie accordée, prévoit, dans un souci de transparence, la possibilité pour toute personne d'obtenir auprès des établissements de crédit délivrant des cautions tous les renseignements concernant le mécanisme de garantie des cautions, notamment la nature et l’étendue de la couverture offerte, les délais et les conditions d'indemnisation. Enfin, les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions pourront indiquer au sein même de leur contrat que leurs engagements sont couverts par ce mécanisme.
Application des articles 3-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 27 (2ème alinéa) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 52-12, 52-15 et 67 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 4 (c) de la loi n° 92-645 du 30 juillet 1992 ;  51 bis (II) de la loi n° 99-532 précitée ;6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; 7-2, 8,9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986; 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396628
NOR: ECOT9914031D
Ancien identifiant: 1DX999776
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022311739 Identifiant: LEGIARTI000029728455
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###### Article D313-26 ###### Article D313-26
En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de
garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement
de crédit agréé en France au titre :<br /> de crédit ou une société de financement agréé en France au titre :<br />
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027799206 Identifiant: LEGIARTI000029728516
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###### Article D313-27 ###### Article D313-27
@ -14,8 +14,8 @@ de garantie des cautions :<br />
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :<br /> 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :<br />
a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises
leur propre compte ;<br /> d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;<br />
b) Entreprises d'assurance ;<br /> b) Entreprises d'assurance ;<br />
@ -28,14 +28,14 @@ d) Organismes de retraite et fonds de pension ;<br />
e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br /> e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au
moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du moins 5 % du capital de l'établissement de crédit ou de la société de
directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes financement, administrateurs, membres du directoire et du conseil de
de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'entreprise, ainsi que
d'autres sociétés du groupe ;<br /> tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;<br />
g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit ou la société de financement,
des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
contrôle effectif sur les autres ;<br /> entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;<br /> h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;<br />
@ -47,5 +47,6 @@ un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-
et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;<br /> et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;<br />
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de 3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de
l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont l'établissement de crédit ou de la société de financement, à titre individuel,
contribué à aggraver la situation financière de cet établissement. des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de
cette entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640529 Identifiant: LEGIARTI000029728509
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###### Article D313-28 ###### Article D313-28
Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux
caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de
fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles
cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte. sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue
de la couverture offerte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640535 Identifiant: LEGIARTI000029728502
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###### Article D313-29 ###### Article D313-29
Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au
doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de
d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : "Cet cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D.
engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à 313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de
l'article L. 313-50 du code monétaire et financier." garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et
financier. "