diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md
index eafdb5ed8..14aed7ac2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000022311739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/17/LEGIARTI000022311739.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728455.xml
---
###### Article D313-26
En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de
garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement
-de crédit agréé en France au titre :
+de crédit ou une société de financement agréé en France au titre :
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md
index 58b1ce663..a4ce49bbe 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027799206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799206.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000029728516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728516.xml
---
###### Article D313-27
@@ -14,8 +14,8 @@ de garantie des cautions :
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
-a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour
-leur propre compte ;
+a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises
+d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
@@ -28,14 +28,14 @@ d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au
-moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du
-directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes
-de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans
-d'autres sociétés du groupe ;
+moins 5 % du capital de l'établissement de crédit ou de la société de
+financement, administrateurs, membres du directoire et du conseil de
+surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'entreprise, ainsi que
+tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
-g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement,
-des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de
-contrôle effectif sur les autres ;
+g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit ou la société de financement,
+directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
+entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;
@@ -47,5 +47,6 @@ un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-
et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de
-l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont
-contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
+l'établissement de crédit ou de la société de financement, à titre individuel,
+des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de
+cette entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md
index 825bd98aa..96e7bfb52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006640529
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D028AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640529.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728509.xml
---
###### Article D313-28
-Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de
-caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a
-fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des
-cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux
+bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de
+même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles
+sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue
+de la couverture offerte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md
index 1044e16b5..fab548e1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006640535
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D029AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640535.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728502.xml
---
###### Article D313-29
-Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions
-doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ
-d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : "Cet
-engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à
-l'article L. 313-50 du code monétaire et financier."
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au
+mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de
+cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D.
+313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de
+garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et
+financier. "