diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md index eafdb5ed8..14aed7ac2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-26.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000022311739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/17/LEGIARTI000022311739.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728455.xml --- ###### Article D313-26 En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement -de crédit agréé en France au titre :
+de crédit ou une société de financement agréé en France au titre :
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md index 58b1ce663..a4ce49bbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027799206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799206.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029728516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728516.xml --- ###### Article D313-27 @@ -14,8 +14,8 @@ de garantie des cautions :
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
-a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour -leur propre compte ;
+a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises +d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
@@ -28,14 +28,14 @@ d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au -moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du -directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes -de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans -d'autres sociétés du groupe ;
+moins 5 % du capital de l'établissement de crédit ou de la société de +financement, administrateurs, membres du directoire et du conseil de +surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'entreprise, ainsi que +tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
-g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, -des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de -contrôle effectif sur les autres ;
+g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit ou la société de financement, +directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des +entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;
@@ -47,5 +47,6 @@ un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324- et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de -l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont -contribué à aggraver la situation financière de cet établissement. +l'établissement de crédit ou de la société de financement, à titre individuel, +des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de +cette entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md index 825bd98aa..96e7bfb52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-28.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006640529 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D028AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640529.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728509.xml --- ###### Article D313-28 -Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de -caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a -fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des -cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte. +Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux +bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de +même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles +sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue +de la couverture offerte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md index 1044e16b5..fab548e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d313-29.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006640535 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D029AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640535.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728502.xml --- ###### Article D313-29 -Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions -doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ -d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : "Cet -engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à -l'article L. 313-50 du code monétaire et financier." +Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au +mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de +cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. +313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de +garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et +financier. "