LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 7. Transposition complète de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032743112 NOR: FCPX1608600L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/74/31/JORFTEXT000032743112.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032745713
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<h1>Article L465-3-6</h1>
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I. – Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement
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l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section
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lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs
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pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de
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l'article L. 621-15.<br />
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L'Autorité des marchés financiers ne peut procéder à la notification des griefs
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à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en
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mouvement pour les mêmes faits par le procureur de la République financier pour
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l'application des peines prévues à la présente section.<br />
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II. – Avant toute mise en mouvement de l'action publique pour l'application des
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peines prévues à la présente section, le procureur de la République financier
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informe de son intention l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci dispose
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d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de procéder à la
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notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.<br />
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Si l'Autorité des marchés financiers ne fait pas connaître, dans le délai
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imparti, son intention de procéder à la notification des griefs ou si elle fait
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connaître qu'elle ne souhaite pas y procéder, le procureur de la République
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financier peut mettre en mouvement l'action publique.<br />
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Si l'Autorité des marchés financiers fait connaître son intention de procéder à
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la notification des griefs, le procureur de la République financier dispose d'un
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délai de quinze jours pour confirmer son intention de mettre en mouvement
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l'action publique et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
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A défaut, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des
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griefs.<br />
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III. – Avant toute notification des griefs pour des faits susceptibles de
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constituer un des délits mentionnés à la présente section, l'Autorité des
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marchés financiers informe de son intention le procureur de la République
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financier. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son
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intention de mettre en mouvement l'action publique pour les mêmes faits et à
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l'encontre de la même personne.<br />
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Si le procureur de la République financier ne fait pas connaître, dans le délai
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imparti, son intention de mettre en mouvement l'action publique ou s'il fait
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connaître qu'il ne souhaite pas y procéder, l'Autorité des marchés financiers
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peut procéder à la notification des griefs.<br />
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Si le procureur de la République financier fait connaître son intention de
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mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des marchés financiers dispose
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d'un délai de quinze jours pour confirmer son intention de procéder à la
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notification des griefs et saisir le procureur général près la cour d'appel de
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Paris. A défaut, le procureur de la République financier peut mettre en
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mouvement l'action publique.<br />
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IV. – Saisi en application des II ou III du présent article, le procureur
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général près la cour d'appel de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter
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de sa saisine pour autoriser ou non le procureur de la République financier à
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mettre en mouvement l'action publique, après avoir mis en mesure le procureur de
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la République financier et l'Autorité des marchés financiers de présenter leurs
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observations. Si le procureur de la République financier n'est pas autorisé,
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dans le délai imparti, à mettre en mouvement l'action publique, l'Autorité des
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marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.<br />
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V. – Dans le cadre des procédures prévues aux II et III, toute décision par
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laquelle l'Autorité des marchés financiers renonce à procéder à la notification
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des griefs et toute décision par laquelle le procureur de la République
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financier renonce à mettre en mouvement l'action publique est définitive et
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n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
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L'absence de réponse de l'Autorité des marchés financiers et du procureur de la
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République financier dans les délais prévus aux mêmes II et III est définitive
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et n'est pas susceptible de recours.<br />
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La décision du procureur général près la cour d'appel de Paris prévue au IV est
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définitive et n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la
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procédure.<br />
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VI. – Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la
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prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés
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financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.<br />
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VII. – Par dérogation à l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte
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avec constitution de partie civile pour des faits susceptibles de constituer un
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des délits mentionnés à la présente section n'est recevable qu'à la condition
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que le procureur de la République financier ait la possibilité d'exercer les
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poursuites en application du présent article, et que la personne qui se prétend
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lésée justifie qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé
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plainte devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes
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modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de
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police judiciaire. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit
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de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la
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République financier à l'expiration du délai de trois mois mentionné à la
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première phrase du présent VII.<br />
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VIII. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure
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pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut
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être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier, à la
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condition qu'il ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du
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présent article.<br />
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IX. – Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action
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publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à
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l'issue des procédures prévues aux II, III et IV du présent article, par la
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notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes
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faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du
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présent code.<br />
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X. – La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure
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pénale est applicable aux délits mentionnés à la présente section.<br />
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XI. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités
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d'application du présent article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2008-07-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967370?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034099882?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575224?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033037333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033027881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033037333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006167486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2008-07-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R465-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
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<h1>Sous-section 5 : Sanctions</h1>
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||||
- [Article L621-15](article_l621-15.md)
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||||
- [Article L621-15-1](article_l621-15-1.md)
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||||
- [Article L621-15-2](article_l621-15-2.md)
|
||||
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
|
||||
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
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||||
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@ -1,184 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030054277
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054277.xml
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||||
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||||
<h1>Article L621-15-1</h1>
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||||
Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
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||||
621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L.
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||||
465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, le collège transmet dans les meilleurs délais le
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||||
rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.<br />
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||||
Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement
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l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans
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||||
délai l'Autorité des marchés financiers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032680898
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/08/LEGIARTI000032680898.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033582241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/22/LEGIARTI000033582241.xml
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<h1>Article L621-15</h1>
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@ -13,12 +13,12 @@ I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les
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services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le
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||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux
|
||||
personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des
|
||||
sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des
|
||||
sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
|
||||
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
|
||||
constatation ou à leur sanction.<br />
|
||||
Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de
|
||||
sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la
|
||||
notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur
|
||||
parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits
|
||||
remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte
|
||||
tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.<br />
|
||||
|
||||
Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix
|
||||
délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité
|
||||
|
@ -256,14 +256,6 @@ information sur son site internet.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -364,7 +356,7 @@ information sur son site internet.
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|||
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031641147
|
|||
<h1>Section 3 : Application des règlements européens</h1>
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||||
|
||||
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
|
||||
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
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||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-23
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032745847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/58/LEGIARTI000032745847.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L713-15</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du
|
||||
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
|
||||
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
|
||||
directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
|
||||
2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
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|
||||
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par
|
||||
les références à la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques
|
||||
adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité
|
||||
européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des
|
||||
régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les
|
||||
références au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010
|
||||
relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux
|
||||
enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la
|
||||
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système
|
||||
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne
|
||||
sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dispositions des articles 4, 13, 16, 17, 19, 22, 24, 25, 26 et 28 à 39
|
||||
relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont
|
||||
pas applicables.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
|
||||
</details>
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