Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/55/LEGIARTI000021905536.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939300.xml
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###### Article R533-2
Les dispositions des articles R. 533-1, R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-6 et R.
613-9 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de
Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R.
613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de
l'article L. 440-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les personnes mentionnées à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905948
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021939202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939202.xml
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###### Article R613-10
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un
administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des
articles L. 613-18, L. 613-19 ou L. 613-22, elle porte à la connaissance de
l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre
liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance
de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle
désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué,
selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu
par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle
prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905965
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021939252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939252.xml
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###### Article R613-11
@ -15,9 +15,9 @@ dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai
peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par l'Autorité de
contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins
avant la date de la réunion de la commission.<br />
modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois
jours au moins avant la date de la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/59/LEGIARTI000021905978.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021939245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939245.xml
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###### Article R613-12
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22
sans procédure contradictoire, conformément au II de l'article L. 613-23,
l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement l'établissement de
crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois
pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en
suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. 613-11.<br />
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure
contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement
l'établissement de crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un
délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces
mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R.
613-11.<br />
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/59/LEGIARTI000021905995.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939208.xml
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###### Article R613-13
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur
précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de
la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du
volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou
de l'entreprise concerné.<br />
Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an
renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres
composant celle-ci.<br />
Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible des
missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui
tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de
la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.<br />
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois
ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021906005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/60/LEGIARTI000021906005.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021939228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939228.xml
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###### Article R613-18
@ -16,7 +16,7 @@ I. - L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue :<br />
2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article
L. 312-5, de l'article L. 322-2, du II de l'article L. 313-50 et de l'article L.
613-21 ;<br />
612-39 ;<br />
3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers
compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687788
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX616R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687788.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021939226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939226.xml
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###### Article R616-1
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur
financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et de la Commission bancaire ainsi que les agents de la Banque
de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur
place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de
crédit ou une entreprise d'investissement.
financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la
Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces
et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement
de crédit ou une entreprise d'investissement.