LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2010-03-09 00:00:00 +01:00
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commit fa3555586d
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938916
###### Section 2 : Composition et fonctionnement
- [Sous-section 2 : Organisation](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938907
---
###### Sous-section 2 : Organisation
- [Article R612-5](article_r612-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938901.xml
---
###### Article R612-5
Lorsqu'une formation du collège, ou le cas échéant une commission spécialisée,
statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de
l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut
être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la
formation concernée et les commissaires du Gouvernement de la décision prise.<br />
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est
faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris
part à la consultation.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938884
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-4-1](article_r612-4-1.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687278
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX612R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687278.xml
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###### Article R612-5
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil
d'Etat.