Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article R533-2 ###### Article R533-2
Les dispositions des articles R. 533-1, R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-6 et R. Les dispositions des articles R. 533-1, R. 612-34, R. 612-36 à R. 612-50 et R.
613-9 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de
l'article L. 440-2.<br /> l'article L. 440-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les personnes mentionnées à L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les personnes mentionnées à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2010-03-15
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###### Article R613-10 ###### Article R613-10
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un
administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance
articles L. 613-18, L. 613-19 ou L. 613-22, elle porte à la connaissance de de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre
l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle
désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué,
selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle
prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure. prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021905965 Identifiant: LEGIARTI000021939252
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###### Article R613-11 ###### Article R613-11
@ -15,9 +15,9 @@ dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai
peut être inférieur à trois jours.<br /> peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par l'Autorité de modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par
contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette convocation doit lui parvenir trois
avant la date de la réunion de la commission.<br /> jours au moins avant la date de la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021905978 Identifiant: LEGIARTI000021939245
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###### Article R613-12 ###### Article R613-12
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure
sans procédure contradictoire, conformément au II de l'article L. 613-23, contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement
l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement l'établissement de l'établissement de crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un
crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces
pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R.
suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. 613-11.<br /> 613-11.<br />
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br /> Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021905995 Identifiant: LEGIARTI000021939208
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###### Article R613-13 ###### Article R613-13
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible des
précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui
la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de
volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.<br />
de l'entreprise concerné.<br />
Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an
renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres
composant celle-ci.<br />
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois
ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021906005 Identifiant: LEGIARTI000021939228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/60/LEGIARTI000021906005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939228.xml
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###### Article R613-18 ###### Article R613-18
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue :<br /> I.-L'Autorité de contrôle prudentiel est tenue :<br />
1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17 1° Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles R. 613-15 et R. 613-17
;<br /> ;<br />
2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article 2° Lorsqu'un participant à un système est radié en application du I de l'article
L. 312-5, de l'article L. 322-2, du II de l'article L. 313-50 et de l'article L. L. 312-5, de l'article L. 322-2, du II de l'article L. 313-50 et de l'article L.
613-21 ;<br /> 612-39 ;<br />
3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers 3° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers
compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
@ -27,7 +27,7 @@ systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ains
que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments
financiers, l'Autorité des marchés financiers.<br /> financiers, l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, les II.-L'Autorité de contrôle prudentiel informe, dans les mêmes conditions, les
autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté
européenne des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un européenne des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l'encontre d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006687788 Identifiant: LEGIARTI000021939226
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX616R001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687788.xml
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###### Article R616-1 ###### Article R616-1
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur
financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, du Comité des établissements de crédit et des entreprises financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la
d'investissement et de la Commission bancaire ainsi que les agents de la Banque Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces
de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement
place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de de crédit ou une entreprise d'investissement.
crédit ou une entreprise d'investissement.