Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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République française 2017-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033615293
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Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035181909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181909.xml
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###### Article L766-5
@ -55,6 +55,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unité
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />