Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2022-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614024 Identifiant: LEGIARTI000044078832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078832.xml
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###### Article L131-85 ###### Article L131-85
@ -29,15 +29,6 @@ morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant
d'identifier les titulaires de ces comptes.<br /> d'identifier les titulaires de ces comptes.<br />
Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer
les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-7 et L.
712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes
physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.<br />
Elle communique également au procureur de la République les renseignements Elle communique également au procureur de la République les renseignements
concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L. l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.