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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000033614024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614024.xml
+Date de début: 2022-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044078832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078832.xml
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###### Article L131-85
@@ -29,15 +29,6 @@ morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant
d'identifier les titulaires de ces comptes.
-Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
-et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut
-d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer
-les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-7 et L.
-712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes
-physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
-l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
-
Elle communique également au procureur de la République les renseignements
concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.