diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md index 8fccc9a91b..5a73a58018 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000033614024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614024.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044078832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078832.xml --- ###### Article L131-85 @@ -29,15 +29,6 @@ morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
-Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à -Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française -et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut -d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer -les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-7 et L. -712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes -physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de -l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
- Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L.