Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
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- [Article L562-1](article_l562-1.md)
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- [Article L562-2](article_l562-2.md)
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- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
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- [Article L562-3](article_l562-3.md)
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- [Article L562-4](article_l562-4.md)
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- [Article L562-5](article_l562-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-12
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006658417
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658417.xml
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###### Article L562-2-1
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Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à
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la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur
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activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur
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client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent
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en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions
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concernant :<br />
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1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;<br />
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2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;<br />
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3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;<br />
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4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;<br />
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5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;<br />
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6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou
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de toute autre structure similaire.<br />
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Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
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activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables
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lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions
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de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
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institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
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profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration
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prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de
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leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation
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juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si
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ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des
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conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de
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leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à
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une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues
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avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils
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relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.<br />
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Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
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cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration,
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selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
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de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au
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président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans
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les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil
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d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service
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institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de
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soupçon de blanchiment de capitaux.<br />
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Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
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de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le
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président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des
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raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations
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qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le
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président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise
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au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues
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dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au
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président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas
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d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions,
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le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
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le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre
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nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice,
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selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations
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n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.<br />
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Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces
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informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
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les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2004-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006658562
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658562.xml
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Date de début: 2004-02-12
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006658563
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658563.xml
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###### Article L563-1-1
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