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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
+- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006658417
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658417.xml
+---
+
+###### Article L562-2-1
+
+Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à
+la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur
+activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur
+client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent
+en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions
+concernant :
+
+1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
+
+2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
+
+3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
+
+4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
+
+5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
+
+6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou
+de toute autre structure similaire.
+
+Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des
+activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables
+lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions
+de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
+institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
+profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration
+prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de
+leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation
+juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si
+ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des
+conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de
+leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à
+une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues
+avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils
+relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
+
+Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration,
+selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
+de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au
+président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans
+les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil
+d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service
+institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de
+soupçon de blanchiment de capitaux.
+
+Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
+de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le
+président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des
+raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations
+qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le
+président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise
+au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues
+dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au
+président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas
+d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions,
+le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
+le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre
+nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice,
+selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations
+n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
+
+Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces
+informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
+les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658562
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658562.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658563
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658563.xml
---
###### Article L563-1-1