diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 1fa68d1ea03..3dedbe218b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704 - [Article L562-1](article_l562-1.md) - [Article L562-2](article_l562-2.md) +- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md) - [Article L562-3](article_l562-3.md) - [Article L562-4](article_l562-4.md) - [Article L562-5](article_l562-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b08ea7cea32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006658417 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658417.xml +--- + +###### Article L562-2-1 + +Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à +la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur +activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur +client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent +en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions +concernant :
+ +1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
+ +2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
+ +3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
+ +4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
+ +5° La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
+ +6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou +de toute autre structure similaire.
+ +Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des +activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables +lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions +de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant +institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la +profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration +prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de +leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation +juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si +ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des +conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de +leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à +une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues +avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils +relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
+ +Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de +cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration, +selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour +de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au +président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans +les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil +d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service +institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de +soupçon de blanchiment de capitaux.
+ +Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour +de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le +président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des +raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations +qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le +président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise +au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues +dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au +président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas +d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions, +le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, +le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre +nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, +selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations +n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
+ +Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces +informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans +les territoires d'outre-mer et à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1-1.md index 87231a4af0d..190bb408a39 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658562 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658562.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658563 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001BXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658563.xml --- ###### Article L563-1-1