Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2007-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170536
- [Article L511-40](article_l511-40.md)
- [Article L511-41](article_l511-41.md)
- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
- [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md)
- [Article L511-42](article_l511-42.md)
- [Article L511-43](article_l511-43.md)
- [Article L511-44](article_l511-44.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654733
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654733.xml
---
###### Article L511-41-2
Les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de
crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui
détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus
de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de
gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les
règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654764
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654764.xml
---
###### Article L511-44
La Commission bancaire établit et tient à jour la liste des organismes externes
d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les besoins de
la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle
précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles
correspondent les évaluations réalisées.<br />
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son
expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la
crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de
celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité,
d'indépendance, de constance et de transparence.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
du présent article.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656538
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656538.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656539
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656539.xml
---
###### Article L517-5
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par voie
L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L.
613-16, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par voie
réglementaire.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656588
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656588.xml
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656589
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656589.xml
---
###### Article L517-9
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/65/LEGIARTI000006656588.xml
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission
bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la
surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.<br />
Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2
et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services
d'investissement.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- [Section 1 : Normes de gestion](section_1)
- [Section 2 : Obligations comptables et déclaratives](section_2)
- [Section 2 : Normes de gestion](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
- [Section 4 : Garantie des investisseurs.](section_4)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170644
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170646
---
###### Section 2 : Obligations comptables et déclaratives
###### Section 2 : Normes de gestion
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-3-1](article_l533-3-1.md)
- [Article L533-4-1](article_l533-4-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006657859
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657859.xml
---
###### Article L533-4-1
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de
portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une
participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter,
sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles
relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
###### Section 4 : Exercice du contrôle.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006184921
---
###### Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée.
- [Article L613-20-1](article_l613-20-1.md)
- [Article L613-20-2](article_l613-20-2.md)
- [Article L613-20-3](article_l613-20-3.md)
- [Article L613-20-4](article_l613-20-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659782
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659782.xml
---
###### Article L613-20-1
La Commission bancaire exerce la surveillance sur une base consolidée d'un
groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 lorsque l'entreprise mère
de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen est
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement relevant de son
contrôle. Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou une
compagnie financière holding mixte au sens respectivement des articles L. 517-1
et L. 517-4, la Commission bancaire exerce la surveillance sur une base
consolidée si cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque la Commission bancaire est chargée d'exercer la surveillance sur un
groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce ses
compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans
l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en
particulier :<br />
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;<br />
2. La planification et la coordination des activités de surveillance
prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659791
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659791.xml
---
###### Article L613-20-2
Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, la
Commission bancaire peut conclure avec les autorités compétentes d'autres Etats
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen des accords définissant des modalités spécifiques de prise
de décision et de coopération, qui peuvent comprendre l'exercice par ces
dernières autorités de certaines tâches et compétences relevant de la Commission
bancaire et, réciproquement, l'exercice par la Commission bancaire de certaines
tâches et compétences relevant de ses homologues.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659801
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020DXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659801.xml
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###### Article L613-20-3
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles
des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à
l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659805
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659805.xml
---
###### Article L613-20-4
Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée,
la Commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation portant sur
l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques telle que
mentionnée à l'article L. 511-41 pour le compte de plusieurs établissements de
crédit ou entreprises d'investissement appartenant à un même groupe et établis
dans au moins deux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités
intéressées en vue d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur
part. Dans le cas où un tel accord ne peut être obtenu, elle se prononce et
communique la décision prise aux autorités intéressées.<br />
Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen consulte la Commission bancaire sur
une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne
d'évaluation des risques dont elle a été saisie en tant qu'autorité chargée de
la surveillance sur une base consolidée, la Commission bancaire coopère en vue
d'aboutir à une décision faisant l'objet d'un accord de sa part. Dans le cas où
cette autorité, ne pouvant obtenir un tel accord, se prononce seule sur la
demande, la décision qu'elle prend est applicable en France dès sa communication
à la Commission bancaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.