LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
parent
d64e1a22a8
commit
7b4156c5e7
1 changed files with 8 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038587743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587743.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-1
|
||||
|
@ -30,10 +30,8 @@ investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévu
|
|||
respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code
|
||||
de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux
|
||||
intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation
|
||||
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou
|
||||
sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L.
|
||||
223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en
|
||||
investissements participatifs.<br />
|
||||
au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à
|
||||
titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
|
||||
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
|
||||
|
@ -44,8 +42,8 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement
|
|||
et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité
|
||||
applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
|
||||
lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des
|
||||
prêts et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des
|
||||
opérations d'assurance-crédit ou de caution.<br />
|
||||
prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou
|
||||
de caution.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
|
||||
mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue