diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 478a096088..0b2626b5a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038587743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587743.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563636.xml --- ###### Article L144-1 @@ -30,10 +30,8 @@ investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévu respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation -au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou -sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. -223-6, aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en -investissements participatifs.
+au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à +titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer @@ -44,8 +42,8 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des -prêts et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des -opérations d'assurance-crédit ou de caution.
+prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou +de caution.
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle