Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006650076
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Identifiant: LEGIARTI000006650077
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAC
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650076.xml
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###### Article L214-41-1
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###### Article L214-41-1
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@ -60,18 +60,19 @@ Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les
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participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de
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participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de
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garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br />
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garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br />
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Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de
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1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au
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proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article
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1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de
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L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 %
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l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux
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pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.<br />
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conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et
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n'ait pas pour objet la détention de participations financières.<br />
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2. Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds
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2. Les dispositions du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds
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d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des
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d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des
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conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois,
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conditions d'éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent article.
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par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement
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Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds
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de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota
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d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter
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d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du
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leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture
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deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
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du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
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3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
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3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
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détenues :<br />
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détenues :<br />
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652089
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Identifiant: LEGIARTI000006652090
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAA
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAB
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###### Article L313-5-1
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###### Article L313-5-1
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Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale
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Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne
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se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
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physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se
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livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
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professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux
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professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux
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effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le
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effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le
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taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
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taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2011-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652087
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Identifiant: LEGIARTI000006652088
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAB
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652088.xml
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###### Article L313-5
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###### Article L313-5
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@ -18,7 +18,7 @@ un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du
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tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
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tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
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établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
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établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
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risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
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risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
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du Comité consultatif su secteur financier.<br />
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du Comité consultatif du secteur financier.<br />
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Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
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Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
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l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
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l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
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@ -29,6 +29,7 @@ Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
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premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
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premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
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Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
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Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
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ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à
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ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
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une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
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ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité
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non commerciale. "
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industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
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commerciale. "
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