Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006650076 Identifiant: LEGIARTI000006650077
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAD
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###### Article L214-41-1 ###### Article L214-41-1
@ -60,18 +60,19 @@ Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les
participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de
garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br /> garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br />
Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de 1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au
proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de
L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 % l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux
pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.<br /> conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et
n'ait pas pour objet la détention de participations financières.<br />
2. Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds 2. Les dispositions du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds
d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des
conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois, conditions d'éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent article.
par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds
de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter
d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture
deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br /> du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être 3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
détenues :<br /> détenues :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652089 Identifiant: LEGIARTI000006652090
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAB
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###### Article L313-5-1 ###### Article L313-5-1
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne
se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se
livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux
effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le
taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006652087 Identifiant: LEGIARTI000006652088
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAC
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###### Article L313-5 ###### Article L313-5
@ -18,7 +18,7 @@ un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du
tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
du Comité consultatif su secteur financier.<br /> du Comité consultatif du secteur financier.<br />
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
@ -29,6 +29,7 @@ Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br /> premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité
non commerciale. " industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
commerciale. "