From 7af0eefe331aca2488cde0fe14c059c0011cc153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../sous-section_13/article_l214-41-1.md | 31 ++++++++++--------- .../paragraphe_3/article_l313-5-1.md | 15 ++++----- .../paragraphe_3/article_l313-5.md | 19 ++++++------ 3 files changed, 34 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md index 2c943dd3a..d86ef35fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006650076 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650076.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006650077 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650077.xml --- ###### Article L214-41-1 @@ -60,18 +60,19 @@ Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.
-Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de -proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article -L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 % -pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
+1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au +1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de +l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux +conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et +n'ait pas pour objet la détention de participations financières.
-2. Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds +2. Les dispositions du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des -conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois, -par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement -de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota -d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du -deuxième exercice suivant celui de leur constitution.
+conditions d'éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent article. +Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds +d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter +leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture +du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.
3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5-1.md index 4cbf05f0e..1df88bf56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652089 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652089.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652090 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652090.xml --- ###### Article L313-5-1 -Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale -se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou +Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne +physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se +livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md index fe3257a69..f89f814ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652087 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652087.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652088 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652088.xml --- ###### Article L313-5 @@ -18,7 +18,7 @@ un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis -du Comité consultatif su secteur financier.
+du Comité consultatif du secteur financier.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et @@ -29,6 +29,7 @@ Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 -ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à -une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle -non commerciale. " +ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour +ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité +industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non +commerciale. "